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economiesuisse - Secret bancaire : pas d'abandon de la sphère privée
Une coopération respectueuse de l'Etat de droit plutôt qu'une politique de pression unilatérale

Zürich (ots) - En lien avec les discussions actuelles au sujet du secret bancaire et les débats internationaux qui y sont liés, economiesuisse a procédé à une évaluation de la situation et a examiné des solutions possibles. Cette analyse d'ensemble a pris en compte les intérêts tant de l'industrie que des services et de la place financière. economiesuisse demande l'instauration d'une coopération respectueuse des principes de l'Etat de droit et l'abandon d'une politique de pression unilatérale. Dans le cadre de la recherche d'une solution adaptée, il convient de tenir compte des aspects suivants : - Le secret bancaire vise à protéger la sphère privée dans le domaine financier, pas les activités criminelles. Lorsqu'elle souscrit à des engagements internationaux, la Suisse les respecte de manière exemplaire. Dans le cadre de ces engagements, la Suisse transmet des informations, y compris sur des questions fiscales, d'une manière transparente et constructive via l'entraide administrative et juridique. - La collaboration internationale peut être modifiée à condition de respecter les principes du droit international public. Les changements ne doivent pas résulter d'une politique de pression unilatérale. La Suisse peut exiger cela, en particulier de la part d'Etats de droit amis. - L'inscription éventuelle et injustifiée de la Suisse sur une « liste noire des Etats refusant de coopérer » aurait des conséquences graves pour la place économique dans son ensemble, il faut éviter que cela se produise. Les relations économiques avec certains Etats deviendraient plus compliquées, ce qui présenterait des désavantages économiques pour toutes les parties. Par conséquent, il importe d'aborder la question de façon constructive et de développer des procédures et des solutions respectueuses des principes de l'Etat de droit. - La fiscalité de l'épargne empêche efficacement l'évasion fiscale et constitue un instrument valable - équivalent à un échange d'informations. Elle est pratiquée avec succès au sein de l'UE, en Suisse ainsi que dans nos relations bilatérales avec l'UE. Son extension à de nouveaux domaines et à de nouveaux Etats doit être examinée, sur une base de réciprocité. - Il importe de prendre des mesures adaptées et de débloquer les ressources adéquates afin de raccourcir fortement les procédures d'entraide administrative et juridique, sachant qu'un recours contre la première décision doit rester assuré, conformément aux principes de l'Etat de droit. Ces procédures doivent aussi être respectées par les Etats qui en bénéficient. - Il y a lieu d'évaluer les conséquences et la praticabilité d'une extension de l'entraide administrative à des pratiques où il n'y a pas de fraude fiscale avec usage de documents falsifiés, mais qui relèvent de l'évasion fiscale avec un net caractère criminel. - Un échange d'informations automatique ayant pour but de mettre à nu le citoyen n'est pas conciliable avec notre culture juridique, nos principes de démocratie directe et de fédéralisme. Les demandes en vue de la communication de données dans le cadre de l'entraide administrative doivent concerner des cas concrets et étayer les soupçons. Les enquêtes exploratoires (« fishing expeditions ») ne sont pas admises. - Toute nouvelle solution doit nécessairement prévoir un traitement identique pour les différentes places financières. C'est pourquoi elle devra concerner toutes les places financières (Londres, Luxembourg, Hongkong, Singapour, Bahamas, Guernesey, Jersey, etc.) et inclure les normes appliquées en Suisse, telles que les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et les règles « know your customer ». - Les accords conclus avec des Etats tiers doivent être contraignants et définitifs. Contact: Thomas Pletscher Téléphone : +41 78 603 84 45 thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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