Commission de la concurrence (Comco)

La Comco recommande l'ouverture du marché de l'assurance vie à la concurrence européenne

    Berne (ots) - Lors de sa séance du 1er octobre 2001, la Commission de la concurrence (Comco) a adopté une recommandation au Conseil fédéral en faveur de l'ouverture du marché suisse de l'assurance vie à la concurrence étrangère dans le cadre du 2e cycle de négociations bilatérales avec l'Union européenne (Bilatérales II). En effet, la réglementation actuelle ne permet pas à des compagnies européennes d'assurance vie d'être présentes sur le marché suisse aux mêmes conditions que les compagnies helvétiques (elles doivent notamment disposer d'un siège suisse pour leurs affaires suisses et surtout déposer une caution). Il en résulte ainsi un cloisonnement du marché suisse.

    La libéralisation du secteur des services et notamment des services financiers doit faire l'objet d'un des mandats de négociation que le Conseil fédéral devrait adopter avant la fin de l'année. La législation européenne prévoit le principe de libre établissement des compagnies d'assurance vie au sein du marché unique de même que la libre prestation de services par delà les frontières des pays membres. Une reprise de la législation communautaire en matière d'assurance vie permettrait aux compagnies européennes d'offrir plus facilement leurs produits sur le marché suisse. L'augmentation de la concurrence étrangère renforcerait la compétitivité des compagnies suisses d'assurance vie en exerçant une pression positive sur la qualité et la diversité de l'offre de même que sur le rapport primes / prestations.

    Les compagnies d'assurance vie suisses désirant offrir leurs produits dans les pays de l'Union bénéficieraient également d'une telle réglementation puisqu'elles seraient alors soumises aux mêmes conditions que leurs concurrentes européennes.

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