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Commission de la concurrence (Comco)

La Comco recommande l'ouverture du marché de l'assurance vie à la concurrence européenne

Berne (ots)

Lors de sa séance du 1er octobre 2001, la Commission
de la concurrence (Comco) a adopté une recommandation au Conseil
fédéral en faveur de l'ouverture du marché suisse de l'assurance vie
à la concurrence étrangère dans le cadre du 2e cycle de négociations
bilatérales avec l'Union européenne (Bilatérales II). En effet, la
réglementation actuelle ne permet pas à des compagnies européennes
d'assurance vie d'être présentes sur le marché suisse aux mêmes
conditions que les compagnies helvétiques (elles doivent notamment
disposer d'un siège suisse pour leurs affaires suisses et surtout
déposer une caution). Il en résulte ainsi un cloisonnement du marché
suisse.
La libéralisation du secteur des services et notamment des
services financiers doit faire l'objet d'un des mandats de
négociation que le Conseil fédéral devrait adopter avant la fin de
l'année. La législation européenne prévoit le principe de libre
établissement des compagnies d'assurance vie au sein du marché unique
de même que la libre prestation de services par delà les frontières
des pays membres. Une reprise de la législation communautaire en
matière d'assurance vie permettrait aux compagnies européennes
d'offrir plus facilement leurs produits sur le marché suisse.
L'augmentation de la concurrence étrangère renforcerait la
compétitivité des compagnies suisses d'assurance vie en exerçant une
pression positive sur la qualité et la diversité de l'offre de même
que sur le rapport primes / prestations.
Les compagnies d'assurance vie suisses désirant offrir leurs
produits dans les pays de l'Union bénéficieraient également d'une
telle réglementation puisqu'elles seraient alors soumises aux mêmes
conditions que leurs concurrentes européennes.

Contact:

Prof. Roland von Büren
Mobile +41 79 667 90 15
Ph. Gugler, Vice-directeur
Tél. +41 31 324 96 77

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