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SWICO déçu par la décision de la cour fédérale

Zürich (ots)

La SWICO - Association économique suisse de la
bureautique, de l'informatique de la télématique et de l'organisation
- prend note, avec regret, du fait que la cour fédérale, par sa
décision du 19 juin 2007 (notifiée le 10 juillet 2007) soutient, en
grande partie, l'avis de la commission d'arbitrage fédérale suisse
dans l'ordonnance du 17 janvier 2006. Fabricants et importateurs sont
donc redevables d'un dédommagement « pour des supports de mémoire
numériques tels que des micro puces ou des disques durs dans des
appareils d'enregistrement audio et audiovisuels »  (ex. iPods,
lecteur MP3, magnétoscope avec disque dur intégré, etc.).
Alors que la commission d'arbitrage fédérale suisse a ordonné, en
première instance, une entrée en vigueur du tarif à compter du 1er
mars 2006, ce tarif est valable, après la décision de la cour
fédérale, à partir du 1er septembre 2007, pendant 22 mois pour
l'ensemble des supports de mémoire vendus au commerce de détail ou
directement aux consommateurs. Ainsi, les consommateurs verront des
produits tels qu'un lecteur MP3 8 GB Flash-Memory augmenter de 41.15
CHF et un magnétoscope 160 GB augmenter de 59.55 CHF.
La cour fédérale justifie sa décision par le fait qu'une base
légale existe pour les supports de mémoire numériques. La cour
fédérale s'est malheureusement abstenue de vérifier plus précisément
l'inadéquation du modèle de calcul, remarquée par SWICO et justifie
cette attitude par la compétence professionnelle et une absence
d'abus de pouvoir de la commission d'arbitrage fédérale. La SWICO
aurait apprécié que la cour fédérale tienne compte des énormes
différences, incompréhensibles du point de vue des utilisateurs,
entre les montants des paiements, pour la même utilisation, selon le
support de mémoire utilisé. L'utilisateur sera donc confronté à des
paiements différents, selon le support de mémoire utilisé, pour la
même utilisation.
La SWICO prend toutefois acte, avec satisfaction, du fait que la
cour fédérale a rejeté la plainte des sociétés de gestion collective
contre la réduction du paiement, exigée par la SWICO et reconnue par
la commission d'arbitrage, pour les téléchargements légaux (par DRM)
d'œuvres protégées sur Internet. La cour fédérale constate que le
conseil fédéral a renoncé à une redevance générale sur les appareils
de reproduction, après une opposition analogue lors de la
consultation (révision de la loi sur les droits d'auteur). Le
renoncement à une redevance générale sur les appareils de
reproduction concerne, selon l'avis de la cour fédérale, des supports
de mémoire importants tels que les disques durs des ordinateurs
personnels. Par contre, le renoncement à une redevance générale sur
les appareils de reproduction ne signifie pas que les supports de
mémoires plus petits, dont le but principal est la copie de sons et
d'images sonores et leur utilisation dans des lecteurs MP3, par
exemple, sont exclus de toute obligati on de payer (redevance sur les
supports vierges).
La SWICO défend les intérêts d'environ 400 fournisseurs des
secteurs ICT et CE. Les membres emploient plus de 34 000 personnes et
enregistrent un chiffre d'affaire de plus de 19 milliards de francs
suisses.

Contact:

SWICO
Technoparkstrasse 1
CH-8005 Zürich
Tel.: +41/44/445'38'00
Fax: +41/44/445'38'01
Internet: www.swico.ch

Contact de presse :
Rita Wirz, directrice,
E-Mail: info@swico.ch

Jürg W. Stutz
Präsident
E-Mail: info@swico.ch

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