Office fédéral des assurances sociales

Assurance-maladie: Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire relative aux prestations fournies par les pharmaciens

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la convention tarifaire nationale conclue entre la Société suisse des pharmaciens (SSPH) et «santésuisse». Changement notable introduit par cette convention, le revenu des pharmaciens ne dépend plus d'une marge en pour-cent du prix, mais des prestations octroyées lors de la remise de médicaments. Ce mode de rémunération des pharmaciens diminue ainsi la tentation d'une remise de médicaments chers ou en quantité importante. Les partenaires signataires se sont engagés à respecter une neutralité des coûts pour les années 2001 et 2002. Cette convention déploie ses effets depuis le 1er juillet 2001.

    La 1ère révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), adoptée par le Parlement en l'an 2000 et entrée en vigueur le 1er janvier 2001 a apporté quelques modifications, parmi elles deux mesures concernent les médicaments:

    - Le prix des médicaments indiqué dans la liste des spécialités comporte le prix de fabrique et les frais de distribution du médicament mais pas les frais de remise du médicament à l'assuré.

    L'introduction de la nouvelle réglementation concernant le mode de calcul du prix des médicaments par l'OFAS permet une diminution moyenne de 10 % sur le niveau des prix à charge de l'assurance-maladie obligatoire. La remise de médicaments est une prestation fournie par les pharmaciens au sens de la LAMal. La tarification de ces prestations a donné lieu à des négociations et à l'élaboration d'une convention suisse entre la Société suisse des pharmaciens (SSPH) et «santésuisse» (anc. Condordat des assureurs maladie suisses).

    Cette nouvelle réglementation offre une plus grande transparence en matière de coûts des médicaments. Elle permet de faire une distinction claire entre les conseils et le travail du pharmacien, les coûts de la fabrication et de la distribution des médicaments. Cette distinction permet de casser le mécanisme qui récompense, par une marge calculée en pour-cent, la remise d'un volume très important de médicaments ou de médicaments particulièrement coûteux.

    Ce nouveau système de rémunération concerne uniquement les médicaments prescrits par le médecin et à charge de l'assurance-maladie obligatoire.

    Les points essentiels de cette convention sont:

    - La rémunération de la prestation fournie par le pharmacien. Cette dernière se compose de la taxe pharmacien (vente, contrôle, conseil donné lors de la remise d'un médicament, remplacement éventuel par un générique) et de la taxe patient (tenue d'un dossier patient).

    - La neutralité des coûts. Les pharmaciens et les assureurs veulent que ce nouveau système de rémunération basé sur les prestations (RBP) offre une plus grande transparence en matière de coûts et permette de les freiner. Raison pour laquelle, ils se sont engagés à respecter une neutralité des coûts qui implique que le revenu total des pharmaciens pour les années 2001 et 2002 ne pourra pas être supérieur à celui des années précédentes. Si la neutralité des coûts n'est pas respectée, la valeur du point fixée (1,05 fr.) pour l'ensemble du pays devra être diminuée.

    - La stabilisation des coûts. Signe concret de leur volonté d'enrayer l'évolution des coûts, les pharmaciens se sont engagés à accorder un rabais de 3,2 % sur les prix des médicaments - dit montant de la stabilisation des coûts.

    Les partenaires signataires de cette convention devront fournir régulièrement aux Autorités fédérales des renseignements quant à l'application et à l'évolution du nouveau système de rémunération.

ots Originaltext: OFAS
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