Administration fédérale des finances

Budget en bonne voie, plan financier encore dans les chiffres rouges

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des premiers chiffres relatifs au budget et au plan financier des départements. En l'état actuel, ces chiffres indiquent un net dépassement des plafonds de dépenses prescrits. La raison en est à chercher notamment dans les décisions prises récemment par l'une ou l'autre des deux Chambres. Le frein à l'endettement devant être appliqué dès 2003, le Gouvernement a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de procéder à des coupes substantielles du côté des demandes lors de la mise au point du budget et du plan financier. Ces coupes permettent désormais d'atteindre les objectifs du budget 2003, tandis que les chiffres du plan financier 2004-2006 continuent d'indiquer une croissance bien supérieure à la valeur autorisée. La tenue des objectifs dépendra en grande partie du choix des Chambres fédérales de revenir ou non, fût-ce partiellement, sur leurs décisions dans le domaine social (en particulier le financement de l'AVS/AI et l'assurance-maladie), ainsi que d'adopter, en ce qui concerne l'augmentation des moyens destinés au domaine de la formation et de la recherche, des solutions compatibles avec les contraintes budgétaires. Même en tenant compte du frein à l'endettement, l'augmentation des dépenses peut atteindre un ordre de grandeur correspondant à celui de la croissance économique, soit en l'état actuel environ 1,5 milliards de francs par année.

    Adopté par le peuple et les cantons le 2 décembre 2001, le frein à l'endettement oblige le Conseil fédéral à maintenir l'équilibre du budget fédéral sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel. Le Conseil fédéral a décidé de commencer à l'appliquer en établissant le budget 2003 et de porter sur une liste séparée les demandes qui dépassent les plafonds fixés, le financement de ces dernières étant considéré comme non assuré. Exception faite du budget 2003, les demandes des départements mènent à des dépassements de plusieurs centaines de millions par année, de sorte que les projets reportés sur la liste séparée se montent à un total oscillant entre 0,8 et 1,9 milliard par année. Une telle détérioration résulte non seulement d'une accumulation de dépenses décidées par l'une des deux Chambres (p. ex. réduction des primes de l'assurance-maladie, aide pour la garde d 'enfants hors de la famille), mais aussi de la suppression de la part de la Confédération à l'actuel point de pourcentage de TVA en faveur de l'AVS et au point de TVA prévu en faveur de l'AI.

    D'après les premières estimations, le taux de croissance annuel des recettes totales est de 4,1 %; il est donc supérieur au taux moyen de croissance de 3,3 % escompté pour l'économie. Les hausses d'impôts prévues telles que le point de TVA supplémentaire en faveur de l'AI (2005) ou la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (2005) sont comprises dans les recettes fiscales, qui présentent une augmentation de 4,8 % sur l'ensemble de la période envisagée par le plan financier. Ces recettes supplémentaires constituent des ressources affectées, qui entraînent une hausse tant de la quote-part fiscale que de la quote-part de l'État, sans modifier le résultat du compte financier. Les chiffres présentés tiennent également compte de la réforme de l'imposition des familles décidée par le Conseil fédéral; le manque à gagner potentiel dans ce domaine a été évalué à un maximum d'environ un milliard par an (2005).

    La mise au point du budget 2003 et du plan financier 2004-2006 devra se faire dans le courant des prochaines semaines. Les rectifications nécessaires devront intervenir du côté des dépenses, les perspectives actuelles ne laissant pas prévoir de recettes supplémentaires. La marge de manœuvre réduite dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour leur politique budgétaire les force à prendre certaines décisions de principe. Les plafonds de dépenses fixés par le frein à l'endettement doivent être respectés dans la mise au point du budget 2003, un ordre de priorité devant être défini pour les projets non financés reportés sur la liste séparée. Pour les années du plan financier 2004-2006, les dépassements prévus doivent être corrigés de la même manière, sans qu'il soit pour l'instant tenu compte des charges supplémentaires induites par les décisions prises par l'une ou l'autre des deux Chambres (assurance-maladie, crèches, financement de l'AVS/AI).

    L'état actuel des chiffres montre clairement que priver la
Confédération des recettes de TVA actuelles et supplémentaires dont
elle a besoin pour financer sa participation à l'AVS et à l'AI a de
lourdes conséquences pour les finances fédérales. Le surplus de
dépenses résultant de la suppression de la part de la Confédération
atteint un niveau tel qu'il ne peut être compensé simplement par des
économies effectuées dans d'autres domaines. C'est pourquoi le
Conseil fédéral s'est à nouveau prononcé en faveur du maintien de la
part de la Confédération à ces revenus provenant de la TVA afin de
permettre le financement de la contribution fédérale à l'AVS/AI, en
forte hausse en raison de l'évolution démographique.
ots Originaltext: AFF
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