Administration fédérale des finances

Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations

    Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de paiement sans numéraire. Le Conseil fédéral vient donc de prendre des décisions de principe en tenant compte des points contestés.

    Les propositions de réforme dans le cadre de la procédure de consultation menée entre la mi-mars la mi-juillet 2001 ont suscité des réactions des représentants de quelque 60 milieux intéressés. Ils ont largement approuvé l'idée d'une révision complète de la loi sur la banque nationale, qui remonte à 1953 et s'avère en partie dépassée. Toutefois, ils ont souhaité que certaines propositions de réforme soient complétées ou ont émis des avis divergents sur certains points du projet.

    Résultats de la procédure de consultation

    La formulation du mandat de la banque centrale a de nouveau fait l'objet de plusieurs propositions. Ainsi, la gauche et les syndicats souhaitent que la BNS mette sur pied d'égalité la stabilité des prix et les objectifs en matière de croissance et d'emploi. À l'inverse, le PRD, l'UDC et économiesuisse préconisent d'insister davantage sur la stabilité des prix. La majorité des cantons, le PDC, l'Union suisse des arts de métiers, l'Association suisse des banquiers et la BNS recommandent quant à eux une solution intermédiaire, soit l'adoption d'une formulation équilibrée du mandat de la BNS.

    La détermination du bénéfice de la BNS a aussi donné lieu à des réactions des milieux consultés. Le PRD, l'UDC et l'Association suisse des banquiers estiment que la question ne doit pas être tranchée par un organe politique, mais qu'il incombe à la BNS de décider quelle part des bénéfices doit être affectée aux provisions et quelle part peut être distribuée. En revanche, les cantons notamment souhaitent que cette décision relève d'une instance composée de représentants de la BNS, du Conseil fédéral et des cantons.

    Trois points ont en outre fait l'objet de commentaires par divers participants à la procédure de consultation, à savoir le statut juridique de la BNS, l'obligation de détenir des réserves minimales et la surveillance des systèmes de paiement.

    Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a défini comme suit les grandes orientations de la nouvelle loi sur la Banque nationale:

    Statut de société anonyme régie par une loi spéciale, et double siège à Berne et à Zurich:

    Le statut juridique de la BNS, soit une société anonyme régie par une loi spéciale, n'a posé aucun problème par le passé. Il souligne en outre l'indépendance de l'institution et sera donc maintenu. Pour des raisons politiques, le double siège à Berne et à Zurich sera également conservé.

    Mission équilibrée de banque centrale:

    La mission de la banque centrale doit être formuée comme suit: «La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'évolution de la conjoncture.»

    Le Conseil fédéral estime que cette proposition représente une solution équilibrée. Le fait que la BNS mène une politique monétaire dans l'intérêt général du pays met en évidence l'implication de cette institution dans la responsabilité générale de la politique économique. L'importance accordée à la stabilité des prix tient compte de la nature monétaire de l'inflation et de la déflation, et du fait que cette stabilité est une condition importante du maintien d'une croissance économique et d'une prospérité durables. Parallèlement, la politique monétaire a des répercussions réelles, en tout cas à court terme. La BNS aura donc les moyens de contribuer à la stabilisation de la conjoncture. Tenue de prendre celle-ci en considération, la BNS assumera ainsi une part de responsabilité en matière d'évolution de l'économie réelle dans le cadre de son mandat de banque centrale.

    Obligation de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au public:

    Pour contrebalancer l'indépendance de la BNS inscrite dans la Constitution, la nouvelle loi imposera désormais expressément à la BNS l'obligation de rendre compte. Afin d'instaurer un dialogue approfondi et de distinguer clairement le compte rendu présenté au Parlement de celui adressé au public, le rapport destiné aux Chambres fédérales sera présenté en commission et non en plénum.

    Concrétisation du devoir de détenir des réserves minimales:

    Les liquidités prises en compte en tant que réserves minimales engloberont des pièces de monnaie, des billets de banque et les avoirs en compte de virement, mais non plus les avoirs en compte de chèques postaux. Le montant des réserves minimales est déterminé par les engagements à court terme constitués en francs suisses ayant une durée résiduelle de trois mois au maximum et par les engagements sous forme d'épargne et de placements. La BNS pourra en outre, en plus des mesures en matière de réserves minimales qu'elle peut prendre à l'encontre des banques, astreindre par voie d'ordonnance les émetteurs de monnaie électronique et d'autres émetteurs de moyens de paiement à l'obligation de détenir des réserves minimales, si leur activité risque de porter un préjudice notable à la mise en œuvre de la politique monétaire.

    Surveillance des systèmes de paiement:

    Les systèmes de paiement sans numéraire et d'autres systèmes de paiement centralisés pouvant menacer la stabilité du système financier seront soumis à une surveillance mise en place par la BNS. Cette surveillance devra être coordonnée entre les différentes autorités concernées.

    Détermination et répartition du bénéfice:

    La Banque nationale déterminera le montant des réserves monétaires nécessaires. À cet effet, elle se basera sur le développement de l'économie suisse. Sur demande de la direction générale, le conseil de banque de la BNS approuvera le montant des provisions. Quant à la répartition des bénéfices, la pratique actuelle en la matière sera maintenue. Une distribution constante du bénéfice à la Confédération et aux cantons sera assurée à l'aide d'une convention passée entre le DFF et la BNS. Les cantons pourront s'exprimer dans ce cadre.

    Conseil de banque réduit à 11 membres:

    Le conseil de banque sera réduit de 40 à 11 membres, afin d'augmenter l'efficience des prises de décision et de renforcer les responsabilités de chacun d'entre eux. 6 membres seront nommés pas le Conseil fédéral, dont le président et le vice-président. Les 5 autres membres seront élus par l'Assemblée générale. Celle-ci nommera ainsi 45,5 % des membres du conseil de banque, contre 37,5 % actuellement.

    Suite des opérations

    Le DFF élaborera un message et un projet de loi concernant la révision totale de la LBN et les soumettront au Conseil fédéral d'ici au milieu de l'année 2002.

ots Originaltext: AFF
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