Administration fédérale des finances

Règles relatives à l'assainissement et à la liquidation desbanques et renforcement de la protection des déposants

    Berne (ots) - Les propositions de la commission d'experts chargée de la simplification et de l'harmonisation de la procédure d'assainissement et de liquidation des banques ont été accueillies très favorablement par les participants à la consultation. Ces derniers ont également salué les efforts entrepris pour élever le niveau  de protection des dépôts à celui appliqué dans l'UE. Suite à ces résultats, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message concernant la modification de la loi sur les banques.

    Comme le montre le rapport sur les résultats de la consultation publié aujourd'hui, le but principal et le contenu des propositions soumises par la commission d'experts dans le domaine de l'assainissement et de la liquidation de banques ont été accueillis favorablement par la majorité des participants à la consultation. Les modifications qui ont été proposées par certains d'entre eux concernent principalement le droit des propriétaires d'une banque d'intervenir dans la procédure et les conséquences juridiques par rapport aux transactions dans les systèmes de paiement ou de règlement des opérations sur titres lors d'une procédure d'assainissement et de liquidation.

    Les propositions des experts en matière de protection des déposants ont également été appuyées par une large majorité; les nouvelles dispositions prévoyant que les petits épargnants disposant d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 francs seront désintéressés avant les autres créanciers et l'extension du privilège en cas de faillite à tous les dépôts ont été particulièrement bien accueillies. Les milieux consultés ont également approuvé le fait que la garantie des dépôts, qui continuera à s'appuyer dans une large mesure sur un mécanisme d'autorégulation des banques, devienne obligatoire. La seule opposition qui s'est manifestée concerne la garantie prévue pour les dépôts privilégiés qui dépassent dans leur ensemble le montant que pourrait encore supporter le système de garantie des dépôts sans courir de risque. La commission d'experts avait proposé dans ce contexte que les banques concernées - il s'agit d'un petit nombre de grandes banques - garantissent séparément de tels dépôts au moyen d'un contrat d'assurance ou en ayant recours à des solutions sur le marché des capitaux.

    S'appuyant sur ces réactions très positives aux propositions de la commission, le Conseil fédéral a chargé le DFF de rédiger un message sur la modification de la loi sur les banques. Les points encore en suspens devront au préalable être examinés et traités en collaboration avec les milieux concernés.

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