Administration fédérale des finances

Soutien de grands projets par la Confédération

Berne (ots) - Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner l'opportunité d'une loi fédérale sur le soutien de grands projets par la Confédération. Il répond ainsi à la demande de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE), laquelle avait déposé un postulat à ce sujet en mars dernier. Cette loi pourrait notamment régler les questions liées au rôle, à la responsabilité politique, à la prise d'influence et aux instruments de la Confédération dans le cadre du soutien, de la préparation et de l'accompagnement de grands projets. Elle pourrait également fixer les conditions qui doivent être réunies pour que la Confédération puisse s'engager dans un projet. Le Conseil fédéral a constaté, dans le cadre de grands projets auxquels participe la Confédération, que certains problèmes de transparence se posaient quant à l'engagement financier global, le sponsoring, la gestion des crédits et des coûts et en particulier la comptabilisation directe des dépenses sous déduction des recettes. Il arrive souvent qu'au moment de l'élaboration du message destiné au Parlement, certaines données concernant les coûts, le financement, les risques, etc., ne soient pas encore connues dans leur forme définitive. Or il importe que la Confédération et le Parlement puissent fonder leurs décisions sur des données aussi complètes que possible. Les principales conditions-cadres relatives à l'élaboration de projets de message et de demandes de crédits sont actuellement déjà fixées par la loi et l'ordonnance sur les finances de la Confédération, y compris en ce qui concerne les grands projets impliquant la participation de la Confédération. Le Conseil fédéral se déclare donc prêt, pour les raisons susmentionnées, à examiner la question de savoir si la création d'une loi-cadre se justifie ou s'il suffirait de regrouper dans une directive spéciale du Département fédéral des finances toutes les prescriptions relatives à l'organisation de grands projets impliquant la participation de la Confédération. ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Erwin Götschmann, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 30 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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