Tous Actualités
Suivre
Abonner Administration fédérale des douanes (AFD

Administration fédérale des douanes (AFD

Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003

Berne (ots)

Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un
accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont
même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le
Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de
la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des
finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale de
la loi sur les douanes et de le lui soumettre au début de 2003.
La procédure de consultation au sujet de la révision totale de la
loi sur les douanes s'est déroulée de février à juillet 2001. Un seul
des 116 avis exprimés rejette le projet de loi présenté.
Tous les objectifs fondamentaux formulés dans le dossier de
consultation sont approuvés à une forte majorité. Même le maintien,
pour l'instant, du système des droits selon le poids, c.-à-d. la
renonciation à l'introduction du système des droits ad valorem, est
accepté. Nombreuses sont les propositions qui, en raison d'entraves à
l'économie, ont trait à des questions de détail. En divers points, le
rapprochement avec le droit de l'UE est lui aussi apprécié en
fonctions d'intérêts individuels: certains aimeraient qu'il soit plus
prononcé, d'autres préféreraient s'en éloigner.
Adaptation au droit de l'UE et autres innovations
A l'instar du code des douanes de l'UE, le projet instaure sept
nouveaux régimes douaniers. La «procédure douanière classique» s'en
trouve modernisée et flexibilisée. La rigueur formelle de la loi
actuelle est assouplie. Pour remédier aux erreurs de procédure, il
sera davantage fait usage de l'administration de la preuve de
véracité. Les marchandises peuvent être déclarées avant leur arrivée
sur le territoire douanier. Les déclarations en douane déjà acceptées
par l'Administration des douanes peuvent, sous certaines conditions,
être rectifiées ou retirées sans qu'une procédure pénale soit
introduite. Le tiers d'amendes pour la Caisse de prévoyance est
abandonné.
Responsabilité solidaire contestée
Ont été critiquées en procédure de consultation, surtout par les
transitaires et les entreprises de logistique, de nombreuses
obligations fiscales usuelles telles que la responsabilité solidaire,
les dispositions régissant la fourniture de sûretés, les délais de
recours et de paiement, les réglementations en matière de
prescription ainsi que les dispositions pénales.
Tenant compte de cette critique, le Conseil fédéral est disposé à
tendre vers  une réduction des délais de prescription au sens de la
loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée et un certain
assouplissement de la responsabilité solidaire. (Sont solidairement
responsables comme dans le droit actuel le conducteur de la
marchandise et son mandant, ainsi que les personnes qui, selon la
loi, sont tenues à l'annonce douanière ou en sont chargées et les
personnes pour le compte desquelles des marchandises sont importées.
La critique souhaiterait exempter de la responsabilité solidaire les
personnes qui établissent professionnellement des déclarations en
douane). Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir la
punissabilité des actes commis par négligence vu que la densité des
contrôles s'amenuise de plus en plus pour des raisons d'économie
administrative et que les montants en jeu sont souvent considérables.
A cet égard, il sied également de prendre en considération le fait
que le projet préconise l'application du principe d'opportunité
limité en vertu duquel il peut être renoncé à la procédure pénale
pour les infractions mineures.
Dispositions concernant les dépôts francs sous douane
L'obligation de tenir des relevés dans les entrepôts douaniers
ouverts et dans les dépôts francs sous douane devrait être maintenue;
des solutions pragmatiques doivent cependant être possibles selon le
projet de loi. Le trafic de perfectionnement sera davantage
libéralisé; les dépôts francs sous douane doivent en revanche rester
des entrepôts et ne pas devenir des sites de production. Des
simplifications pour les aérodromes douaniers sont censées être
examinées au niveau de l'ordonnance.
Collaboration dans l'espace frontalier
Le projet de loi réaménage aussi la surveillance et le contrôle du
trafic des personnes à travers la frontière. Une base juridique
moderne est créée pour l'exécution des tâches déjà existantes du
Cgfr. Certaines de ces compétences ont fait l'objet de critiques
notamment de la part des cantons. Ceux-ci craignent que la nouvelle
réglementation conduise à des problèmes de recoupement et de
compétences avec les organes cantonaux de police. Le Conseil fédéral
entend maintenant renoncer à un espace frontalier clairement défini
de 30 kilomètres de profondeur. En lieu et place, la loi chargera le
DFF de fixer conjointement avec le canton frontière concerné le champ
d'action de l'Administration des douanes le long de la frontière
douanière. La collaboration entre la Confédération et les cantons
dans l'espace frontalier devra dorénavant être réglée par contrat de
droit public, cela compte tenu de la pratique déjà engagée. Si un
canton n'est pas en mesure d'assumer ses tâches de police dans
l'espace frontalier par ses propres moyens, il pourrait à l'avenir
demander au DFF de déléguer certaines tâches au Corps des
gardes-frontière moyennant une participation financière appropriée.
Malgré de nombreuses objections - émanant surtout des cantons - le
Conseil fédéral ne voudrait pas stopper la révision totale de la loi
sur les douanes pour attendre d'autres résultats concernant le projet
USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Il
est au contraire d'avis qu'un nouveau report ou une exclusion des
dispositions relatives au Corps des gardes-frontière n'est
actuellement pas judicieux. Si le projet USIS impliquait réellement
des changements si fondamentaux, il s'agira de modifier de nombreux
autres actes législatifs, ce qui prendrait de nouveau plusieurs
années.

Contact:

Heinz Schreier
Direction générale des douanes
Tél. +41/31/322'66'01

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

Plus de actualités: Administration fédérale des douanes (AFD
Plus de actualités: Administration fédérale des douanes (AFD
  • 08.03.2002 – 10:27

    Modification de la Convention TIR

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la Convention douanière TIR (Transport international routier) qui règle le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au niveau international. Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la Convention TIR a été régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de ...

  • 25.02.2002 – 12:41

    Lutte contre la fraude: éclaircissements nécessaires

    Berne (ots) - En matière de lutte contre la fraude, la Suisse et l'UE ont pour objectif commun de trouver un accord efficace et réalisable dans de brefs délais. Au cours des négociations qui se sont déroulées jusqu'ici, des différences ont subsisté en ce qui concerne le champ d'application. Afin de permettre aux délégations d'obtenir les éclaircissements techniques et juridiques nécessaires en vue d'un ...

  • 20.02.2002 – 11:45

    Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...