Administration fédérale des douanes (AFD

Nouvelle loi sur les douanes: message au début de 2003

Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes et de le lui soumettre au début de 2003. La procédure de consultation au sujet de la révision totale de la loi sur les douanes s'est déroulée de février à juillet 2001. Un seul des 116 avis exprimés rejette le projet de loi présenté. Tous les objectifs fondamentaux formulés dans le dossier de consultation sont approuvés à une forte majorité. Même le maintien, pour l'instant, du système des droits selon le poids, c.-à-d. la renonciation à l'introduction du système des droits ad valorem, est accepté. Nombreuses sont les propositions qui, en raison d'entraves à l'économie, ont trait à des questions de détail. En divers points, le rapprochement avec le droit de l'UE est lui aussi apprécié en fonctions d'intérêts individuels: certains aimeraient qu'il soit plus prononcé, d'autres préféreraient s'en éloigner. Adaptation au droit de l'UE et autres innovations A l'instar du code des douanes de l'UE, le projet instaure sept nouveaux régimes douaniers. La «procédure douanière classique» s'en trouve modernisée et flexibilisée. La rigueur formelle de la loi actuelle est assouplie. Pour remédier aux erreurs de procédure, il sera davantage fait usage de l'administration de la preuve de véracité. Les marchandises peuvent être déclarées avant leur arrivée sur le territoire douanier. Les déclarations en douane déjà acceptées par l'Administration des douanes peuvent, sous certaines conditions, être rectifiées ou retirées sans qu'une procédure pénale soit introduite. Le tiers d'amendes pour la Caisse de prévoyance est abandonné. Responsabilité solidaire contestée Ont été critiquées en procédure de consultation, surtout par les transitaires et les entreprises de logistique, de nombreuses obligations fiscales usuelles telles que la responsabilité solidaire, les dispositions régissant la fourniture de sûretés, les délais de recours et de paiement, les réglementations en matière de prescription ainsi que les dispositions pénales. Tenant compte de cette critique, le Conseil fédéral est disposé à tendre vers une réduction des délais de prescription au sens de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée et un certain assouplissement de la responsabilité solidaire. (Sont solidairement responsables comme dans le droit actuel le conducteur de la marchandise et son mandant, ainsi que les personnes qui, selon la loi, sont tenues à l'annonce douanière ou en sont chargées et les personnes pour le compte desquelles des marchandises sont importées. La critique souhaiterait exempter de la responsabilité solidaire les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane). Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir la punissabilité des actes commis par négligence vu que la densité des contrôles s'amenuise de plus en plus pour des raisons d'économie administrative et que les montants en jeu sont souvent considérables. A cet égard, il sied également de prendre en considération le fait que le projet préconise l'application du principe d'opportunité limité en vertu duquel il peut être renoncé à la procédure pénale pour les infractions mineures. Dispositions concernant les dépôts francs sous douane L'obligation de tenir des relevés dans les entrepôts douaniers ouverts et dans les dépôts francs sous douane devrait être maintenue; des solutions pragmatiques doivent cependant être possibles selon le projet de loi. Le trafic de perfectionnement sera davantage libéralisé; les dépôts francs sous douane doivent en revanche rester des entrepôts et ne pas devenir des sites de production. Des simplifications pour les aérodromes douaniers sont censées être examinées au niveau de l'ordonnance. Collaboration dans l'espace frontalier Le projet de loi réaménage aussi la surveillance et le contrôle du trafic des personnes à travers la frontière. Une base juridique moderne est créée pour l'exécution des tâches déjà existantes du Cgfr. Certaines de ces compétences ont fait l'objet de critiques notamment de la part des cantons. Ceux-ci craignent que la nouvelle réglementation conduise à des problèmes de recoupement et de compétences avec les organes cantonaux de police. Le Conseil fédéral entend maintenant renoncer à un espace frontalier clairement défini de 30 kilomètres de profondeur. En lieu et place, la loi chargera le DFF de fixer conjointement avec le canton frontière concerné le champ d'action de l'Administration des douanes le long de la frontière douanière. La collaboration entre la Confédération et les cantons dans l'espace frontalier devra dorénavant être réglée par contrat de droit public, cela compte tenu de la pratique déjà engagée. Si un canton n'est pas en mesure d'assumer ses tâches de police dans l'espace frontalier par ses propres moyens, il pourrait à l'avenir demander au DFF de déléguer certaines tâches au Corps des gardes-frontière moyennant une participation financière appropriée. Malgré de nombreuses objections - émanant surtout des cantons - le Conseil fédéral ne voudrait pas stopper la révision totale de la loi sur les douanes pour attendre d'autres résultats concernant le projet USIS (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Il est au contraire d'avis qu'un nouveau report ou une exclusion des dispositions relatives au Corps des gardes-frontière n'est actuellement pas judicieux. Si le projet USIS impliquait réellement des changements si fondamentaux, il s'agira de modifier de nombreux autres actes législatifs, ce qui prendrait de nouveau plusieurs années. ots Originaltext: AFD Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Heinz Schreier Direction générale des douanes Tél. +41/31/322'66'01 Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 E-Mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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