Administration fédérale des douanes (AFD

Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de manoeuvre, sa souplesse et sa liberté d'action dans le domaine de l'imposition du tabac.

    Depuis des années, le Conseil fédéral procède à des augmentations de l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressivement la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémen-taires à cette assurance.

    La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Elle permet encore de procéder à une augmentation de 10 centimes par paquet.

    La dernière augmentation d'impôt possible selon l'ancienne compétence ferait augmenter le prix des sortes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 pour cent à 52,18 pour cent du prix de vente au détail (dans l'UE, la charge minimale se monte à 57 pour cent).

    En partant d'un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en admettant que les autres facteurs exerçant une influence restent inchangés (pas d'augmentation de la TVA ni d'augmentation de prix de la part de l'industrie), le relèvement de la charge fiscale à 57 pour cent au minimum entraînerait une augmentation de 70 centimes et amènerait à un prix de 5 fr. 60 par paquet. A supposer que les ventes restent stables, il en résulterait des recettes supplémentaires de quelque 500 millions de francs (impôt sur le tabac et TVA).

    Ce projet suscite quelques controverses. Certes, la branche économique et les organisations apparentées, de même qu'un grand nombre d'associations et 25 cantons, sont favorables à ce que le Conseil fédéral reçoive une nouvelle compétence d'augmenter l'impôt de 50 pour cent. Les organisations de prévention du tabagisme, le Groupement romand des services de santé publique (GRSP) et un canton demandent en revanche des augmentations d'impôt plus massives que celles effectuées jusqu'à présent (concrètement, deux fois 80 centimes par paquet), ainsi que la création d'un fonds de prévention du tabagisme.

    Afin de pouvoir poursuivre sa politique fiscale actuelle, le Conseil fédéral demande au Parlement de rejeter cette demande d'augmentations massives de l'impôt. Il recommande également le maintien du financement de la prévention du tabagisme à l'aide des ressources générales de la Confédération, car la création d'un fonds de prévention du tabagisme nécessiterait une modification de la Constitution.

ots Originaltext: AFD
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