Metas Bundesamt für Metrologie und Akkre

Instruments de mesure: L'accord bilatéral ouvre de nouveaux horizons

      (ots) - Bern-Wabern, 24.06.2003. L'accord bilatéral entre la
Suisse et la Communauté européenne (CE) ouvre de nouveaux horizons
dans le domaine des instruments de mesure. L'Office fédéral de
métrologie et d'accréditation (METAS) a désigné plusieurs organismes
d'éva-luation de la conformité. L'accord bilatéral élimine donc un
obstacle qui a longtemps désavantagé l'économie suisse.

    Des organismes suisses désignés (www.metas.ch/fr/bezeichnung) peuvent désormais examiner et évaluer des produits de l'espace économique Suisse-CE quant à leur conformité aux prescrip-tions légales, ce qui leur permet d'entrer en concurrence loyale avec les autres pays européens. Ce gain d'autonomie revêt une grande importance pour notre pays avec ses standards élevés et sa forte orientation vers les exportations.

Désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité

    L'accord bilatéral global Suisse-CE comprend sept accords spéciaux. L'un porte sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (Mutual Recognition Agreement MRA). Cet accord comprend un texte général et deux annexes (voir illustration 1). L'annexe 1 fixe les secteurs de produits régis par l'accord. A l'heure actuelle, il y en a quinze ; le chapitre sectoriel 11 est consacré aux instruments de mesurage et aux préemballages. L'annexe 2 contient les principes généraux régissant la désignation des organismes d'évaluation de la conformité (OEC), qui jouent un rôle important dans la reconnaissance transfrontalière des évaluations de la conformité.

    Pour chacun des quinze secteurs de produits du MRA, une autorité fédérale est compétente pour évaluer, désigner et surveiller les organismes suisses d'évaluation de la conformité. En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d'un accord international, la désignation confirme qu'un organisme remplit les conditions requises pour mener des évaluations de conformité déterminées conformément à l'accord. METAS doit répondre de la compétence des organismes qu'il désigne, y compris l'infrastructure technique et le raccordement des étalons de référence aux étalons nationaux.

Laboratoires de METAS désignés

    Comme les organismes suisses d'évaluation de la conformité ne couvrent pas tous les domaines régis par le MRA, METAS a désigné quelques-uns de ses propres laboratoires. Cette désignation substitutive de laboratoires de METAS n'est valable qu'aussi longtemps qu'aucun autre organisme suisse ne puisse ou ne veuille offrir ses services d'évaluation de la conformité pour les catégories d'instruments de mesure en question.

    Les laboratoires désignés de METAS doivent remplir les mêmes conditions que les autres OEC. Leur indépendance, impartialité et objectivité sont garanties par des mesures organisationnelles. Ainsi, l'évaluation et la responsabilité en matière de désignation sont indépendantes des laboratoires et des divisions désignés de METAS.

    Depuis février 2003, les organismes suisses d'évaluation de la conformité sont reconnus formellement par le Comité mixte CE-Suisse. Ils peuvent désormais évaluer la conformité à l'échelle européenne. L'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité pour les instruments de mesure est d'une grande utilité pour l'économie suisse. Nous espérons qu'après les difficultés initiales exposées plus haut, son application se déroule sans heurts.

    Illustration Un des sept accords bilatéraux de la Suisse avec la Communauté européenne est consacré aux entraves techniques au commerce. L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (MRA) comporte deux annexes.

Encadré

Ancienne approche

    Réglementation traditionnelle de la mise sur le marché d'instruments de mesure par l'approbation de modèle et la vérification initiale selon des exigences précises. Il s'agit d'un système préventif : l'État participe activement à la mise sur le marché d'instruments de mesure.

Nouvelle approche

    Les textes législatifs ne fixent plus que les exigences fondamentales à satisfaire par les instru-ments de mesure, alors que les spécifications détaillées sont élaborées par des organisations normatives privées sur mandat des autorités.

Approche globale

    La nouvelle approche est complétée par des procédures uniformes d'évaluation de la conformité (modules). Les textes de lois fixent les modules conformément au potentiel de danger des instruments de mesure. Selon le cas, ces modules prévoient le recours à des organismes indépen-dants d'évaluation de la conformité. Une fois les modules passés avec succès, le fabricant peut apposer la marque CE sur les instruments de mesure.

    Le texte, les photos et les illustrations peuvent être obtenus à l'adresse www.metas.ch/fr/medien.

Renseignements : Dr Irène Schürmann, Tel. 031 32 33 260, irene.schuermann@metas.ch



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