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Instruments de mesure: L'accord bilatéral ouvre de nouveaux horizons

(ots)

Bern-Wabern, 24.06.2003. L'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) ouvre de nouveaux horizons dans le domaine des instruments de mesure. L'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) a désigné plusieurs organismes d'éva-luation de la conformité. L'accord bilatéral élimine donc un obstacle qui a longtemps désavantagé l'économie suisse.

Des organismes suisses désignés (www.metas.ch/fr/bezeichnung) 
peuvent désormais examiner et évaluer des produits de l'espace 
économique Suisse-CE quant à leur conformité aux prescrip-tions 
légales, ce qui leur permet d'entrer en concurrence loyale avec les 
autres pays européens. Ce gain d'autonomie revêt une grande 
importance pour notre pays avec ses standards élevés et sa forte 
orientation vers les exportations.
Désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité
L'accord bilatéral global Suisse-CE comprend sept accords 
spéciaux. L'un porte sur la reconnaissance mutuelle des évaluations 
de la conformité (Mutual Recognition Agreement MRA). Cet accord 
comprend un texte général et deux annexes (voir illustration 1). 
L'annexe 1 fixe les secteurs de produits régis par l'accord. A 
l'heure actuelle, il y en a quinze ; le chapitre sectoriel 11 est 
consacré aux instruments de mesurage et aux préemballages. L'annexe 
2 contient les principes généraux régissant la désignation des 
organismes d'évaluation de la conformité (OEC), qui jouent un rôle 
important dans la reconnaissance transfrontalière des évaluations de 
la conformité.
Pour chacun des quinze secteurs de produits du MRA, une autorité 
fédérale est compétente pour évaluer, désigner et surveiller les 
organismes suisses d'évaluation de la conformité. En vue de la 
reconnaissance formelle dans le cadre d'un accord international, la 
désignation confirme qu'un organisme remplit les conditions requises 
pour mener des évaluations de conformité déterminées conformément à 
l'accord. METAS doit répondre de la compétence des organismes qu'il 
désigne, y compris l'infrastructure technique et le raccordement des 
étalons de référence aux étalons nationaux.
Laboratoires de METAS désignés
Comme les organismes suisses d'évaluation de la conformité ne 
couvrent pas tous les domaines régis par le MRA, METAS a désigné 
quelques-uns de ses propres laboratoires. Cette désignation 
substitutive de laboratoires de METAS n'est valable qu'aussi 
longtemps qu'aucun autre organisme suisse ne puisse ou ne veuille 
offrir ses services d'évaluation de la conformité pour les 
catégories d'instruments de mesure en question.
Les laboratoires désignés de METAS doivent remplir les mêmes 
conditions que les autres OEC. Leur indépendance, impartialité et 
objectivité sont garanties par des mesures organisationnelles. 
Ainsi, l'évaluation et la responsabilité en matière de désignation 
sont indépendantes des laboratoires et des divisions désignés de 
METAS.
Depuis février 2003, les organismes suisses d'évaluation de la 
conformité sont reconnus formellement par le Comité mixte CE-Suisse. 
Ils peuvent désormais évaluer la conformité à l'échelle européenne. 
L'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière 
d'évaluation de la conformité pour les instruments de mesure est 
d'une grande utilité pour l'économie suisse. Nous espérons qu'après 
les difficultés initiales exposées plus haut, son application se 
déroule sans heurts.
Illustration Un des sept accords bilatéraux de la Suisse avec la 
Communauté européenne est consacré aux entraves techniques au 
commerce. L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière 
d'évaluation de la conformité (MRA) comporte deux annexes.
Encadré
Ancienne approche
Réglementation traditionnelle de la mise sur le marché 
d'instruments 
de mesure par l'approbation de modèle et la vérification initiale 
selon des exigences précises. Il s'agit d'un système préventif : 
l'État participe activement à la mise sur le marché d'instruments de 
mesure.
Nouvelle approche
Les textes législatifs ne fixent plus que les exigences 
fondamentales à satisfaire par les instru-ments de mesure, alors que 
les spécifications détaillées sont élaborées par des organisations 
normatives privées sur mandat des autorités.
Approche globale
La nouvelle approche est complétée par des procédures uniformes 
d'évaluation de la conformité (modules). Les textes de lois fixent 
les modules conformément au potentiel de danger des instruments de 
mesure. Selon le cas, ces modules prévoient le recours à des 
organismes indépen-dants d'évaluation de la conformité. Une fois les 
modules passés avec succès, le fabricant peut apposer la marque CE 
sur les instruments de mesure.
Le texte, les photos et les illustrations peuvent être obtenus à 
l'adresse www.metas.ch/fr/medien.
Renseignements : Dr Irène Schürmann, Tel. 031 32 33 260,  
irene.schuermann@metas.ch

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