ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Recours RPLP: les autorités égratignent les principes de l'État de droit

Bern (ots) - Avec sa dernière prise de position sur la hausse de la RPLP, la Direction générale des douanes (DGD) avance sur un terrain de plus en plus mouvant: en effet, la DGD remet en cause tant les (propres) principes pour déterminer les coûts externes que l'interdiction d'arbitraire à laquelle les autorités sont en principe tenues. Ainsi, cette hausse de la RPLP n'est pas uniquement le fait de réflexions scientifiques et légales mais elle répond surtout à une volonté politique du Conseil fédéral. Or, sur la base de nouvelles études et selon la loi, ces deux arguments ne sont pas plausibles. L'ASTAG a maintenant jusqu'à mi mars pour présenter sa réplique au Tribunal administratif fédéral. Dans le cadre du litige judiciaire relatif à la hausse de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'argumentation des autorités devient de plus en plus abstruse. Sommet de l'absurde: dans leur prise de position à l'attention du Tribunal administratif fédéral, les autorités fédérales en viennent même à se contredire et à remettre leurs propres bases de calcul en question. Ainsi, la Direction générale des douanes (DGD) en charge du dossier prétend désormais que les coûts des bouchons (durée) doivent être considérés comme coûts externes, au mépris de toutes les notions légales et scientifiques. Ainsi la DGD contredit l'Office fédéral du développement territorial ARE, qui, dans son compte officiel de 2003 des coûts de transport, défendait le contraire. De plus, la DGD souligne le fait que les réflexions scientifiques ne jouent en principe aucun rôle dans ce contexte puisqu'il s'agit en premier de respecter la volonté politique du législateur, mais surtout du Conseil fédéral selon l'adage: Si le Conseil fédéral veut augmenter une taxe car la Confédération a besoin d'argent, les principes légaux comme par exemple le principe de couverture des coûts ne jouent aucun rôle! Pourtant, celui-ci est explicitement fixé dans l'ordonnance concernée ainsi que dans la loi concernant la redevance poids lourds, loi approuvée par le peuple en 1998. Étrange notion de la démocratique de la part des autorités Une fois de plus, les autorités révèlent leur manque d'arguments solides. En effet, et selon l'avis des scientifiques du trafic, les coûts en relation avec les bouchons (durée) sont clairement des coûts internes. Et quelle conclusion triviale de constater que les responsables des bouchons doivent également en supporter les désavantages et donc les coûts! D'autre part et selon le texte de loi fondamental, le calcul des coûts ne se base pas sur la volonté politique mais sur l'état des connaissances scientifiques. L'argumentation de la DGD fait preuve d'une étrange notion de la démocratie. Le Tribunal administratif fédéral, appelé prochainement à se prononcer sur ce cas, devra baser son jugement non pas sur des critères politiques, mais sur les aspects légaux et scientifiques, dans le respect de la loi et de l'ordonnance correspondantes. Par ailleurs, la pétition contre la hausse de la RPLP, signée en son temps par 155'000 personnes, n'avait alors pas été considérée comme volonté politique par les autorités! Toutes ces contradictions démontrent le véritable caractère de cette controverse: il s'agit ici en priorité de machinations devant permettre de continuer à frapper la branche des transports routiers par des charges fiscales aussi élevées que possible. Et pour certains fonctionnaires, il semblerait que tous les moyens soient bons! Deuxième hausse massive de la RPLP en 4 ans Le 12 septembre 2007, et malgré l'opposition du front uni des organisations économiques, le Conseil fédéral a procédé au 1er janvier 2008 à une seconde augmentation massive de la RPLP depuis son entrée en vigueur en 2001. En effet, en 2005 déjà, les tarifs RPLP avaient été doublés, ce qui les place bien au-dessus de la moyenne européenne. L'Association suisse des transports routiers ASTAG a donc fait opposition à cette hausse. Depuis le début de 2008, plus de 4'500 recours sont introduits chaque mois auprès de la Direction générale des douanes (DGD) par les détenteurs des véhicules concernés. Ces recours se basent entre autres sur une expertise qui prouve, en se basant sur les propres chiffres de la Confédération, que le trafic lourd couvre complètement ses coûts depuis 2005. Après le rejet de ces recours par la DGD, l'affaire a été transmise au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est désormais appelé à juger la légitimité de la hausse de cette taxe et il a prié la DGD de prendre position. L'ASTAG présentera sa réplique, suite à quoi la Confédération pourra encore répondre à la réplique (duplique). Enfin, le Tribunal peut encore demander une contre-expertise. Contact: ASTAG Association suisse des transports routiers Michael Gehrken Weissenbühlweg 3, 3007 Berne Tél. 079 613 75 64

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