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Recours RPLP: les autorités égratignent les principes de l'État de droit

Bern (ots)

Avec sa dernière prise de position sur la hausse de
la RPLP, la Direction générale des douanes (DGD) avance sur un 
terrain de plus en plus mouvant: en effet, la DGD remet en cause tant
les (propres) principes pour déterminer les coûts externes que 
l'interdiction d'arbitraire à laquelle les autorités sont en principe
tenues. Ainsi, cette hausse de la RPLP n'est pas uniquement le fait 
de réflexions scientifiques et légales mais elle répond surtout à une
volonté politique du Conseil fédéral. Or, sur la base de nouvelles 
études et selon la loi, ces deux arguments ne sont pas plausibles. 
L'ASTAG a maintenant jusqu'à mi mars pour présenter sa réplique au 
Tribunal administratif fédéral.
Dans le cadre du litige judiciaire relatif à la hausse de la 
redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), l'argumentation 
des autorités devient de plus en plus abstruse. Sommet de l'absurde: 
dans leur prise de position à l'attention du Tribunal administratif 
fédéral, les autorités fédérales en viennent même à se contredire et 
à remettre leurs propres bases de calcul en question. Ainsi, la 
Direction générale des douanes (DGD) en charge du dossier prétend 
désormais que les coûts des bouchons (durée) doivent être considérés 
comme coûts externes, au mépris de toutes les notions légales et 
scientifiques. Ainsi la DGD contredit l'Office fédéral du 
développement territorial ARE, qui, dans son compte officiel de 2003 
des coûts de transport, défendait le contraire. De plus, la DGD 
souligne le fait que les réflexions scientifiques ne jouent en 
principe aucun rôle dans ce contexte puisqu'il s'agit en premier de 
respecter la volonté politique du législateur, mais surtout du 
Conseil fédéral selon l'adage: Si le Conseil fédéral veut augmenter 
une taxe car la Confédération a besoin d'argent, les principes légaux
comme par exemple le principe de couverture des coûts ne jouent aucun
rôle! Pourtant, celui-ci est explicitement fixé dans l'ordonnance 
concernée ainsi que dans la loi concernant la redevance poids lourds,
loi approuvée par le peuple en 1998.
Étrange notion de la démocratique de la part des autorités
Une fois de plus, les autorités révèlent leur manque d'arguments 
solides. En effet, et selon l'avis des scientifiques du trafic, les 
coûts en relation avec les bouchons (durée) sont clairement des coûts
internes. Et quelle conclusion triviale de constater que les 
responsables des bouchons doivent également en supporter les 
désavantages et donc les coûts! D'autre part et selon le texte de loi
fondamental, le calcul des coûts ne se base pas sur la volonté 
politique mais sur l'état des connaissances scientifiques.
L'argumentation de la DGD fait preuve d'une étrange notion de la 
démocratie. Le Tribunal administratif fédéral, appelé prochainement à
se prononcer sur ce cas, devra baser son jugement non pas sur des 
critères politiques, mais sur les aspects légaux et scientifiques, 
dans le respect de la loi et de l'ordonnance correspondantes. Par 
ailleurs, la pétition contre la hausse de la RPLP, signée en son 
temps par 155'000 personnes, n'avait alors pas été considérée comme 
volonté politique par les autorités! Toutes ces contradictions 
démontrent le véritable caractère de cette controverse: il s'agit ici
en priorité de machinations devant permettre de continuer à frapper 
la branche des transports routiers par des charges fiscales aussi 
élevées que possible. Et pour certains fonctionnaires, il semblerait 
que tous les moyens soient bons!
Deuxième hausse massive de la RPLP en 4 ans
Le 12 septembre 2007, et malgré l'opposition du front uni des 
organisations économiques, le Conseil fédéral a procédé au 1er 
janvier 2008 à une seconde augmentation massive de la RPLP depuis son
entrée en vigueur en 2001. En effet, en 2005 déjà, les tarifs RPLP 
avaient été doublés, ce qui les place bien au-dessus de la moyenne 
européenne. L'Association suisse des transports routiers ASTAG a donc
fait opposition à cette hausse. Depuis le début de 2008, plus de 
4'500 recours sont introduits chaque mois auprès de la Direction 
générale des douanes (DGD) par les détenteurs des véhicules 
concernés. Ces recours se basent entre autres sur une expertise qui 
prouve, en se basant sur les propres chiffres de la Confédération, 
que le trafic lourd couvre complètement ses coûts depuis 2005.
Après le rejet de ces recours par la DGD, l'affaire a été 
transmise au Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est désormais
appelé à juger la légitimité de la hausse de cette taxe et il a prié 
la DGD de prendre position. L'ASTAG présentera sa réplique, suite à 
quoi la Confédération pourra encore répondre à la réplique 
(duplique). Enfin, le Tribunal peut encore demander une 
contre-expertise.

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne
Tél. 079 613 75 64

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