Office fédéral de la communication

Dégroupage du dernier kilomètre

Berne (ots) - Le Conseil fédéral veut ouvrir le marché des télécommunications au niveau du réseau de raccordement, le fameux «dernier kilomètre», le plus rapidement possible. A cet effet, il prévoit de réviser l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Une fois les dispositions adéquates adoptées, la Commission fédérale de la communication (ComCom) pourrait obliger Swisscom à proposer à ses concurrents l'accès au réseau de raccordement et des lignes louées à des tarifs basés sur les coûts. Le Tribunal fédéral avait décidé l'automne passé qu'il n'existait pas de base légale suffisante pour imposer le dégroupage et l'offre de lignes louées à des prix orientés sur les coûts dans le contexte d'une procédure d'interconnexion. Après avoir examiné la situation, le Conseil fédéral a décidé d'intervenir rapidement. L'offre de lignes louées, le dégroupage total de la boucle lo-cale (Full Access), l'utilisation partagée des lignes de cuivre (Shared Line Access) et la fourni-ture de services d'accès à haut débit (Bitstream Access) doivent être réglementés par le biais d'une révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Le Conseil fédé-ral a chargé le DETEC d'entreprendre les travaux préparatoires nécessaires, y compris une étude approfondie des questions juridiques et économiques, et de procéder à une adaptation de la loi sur les télécommunications. Les propositions concernant le dégroupage seront mises en consultation publique cet été. L'ouverture du marché des télécommunications le 1er janvier 1998 a eu certes de nombreux effets positifs pour les clients privés et professionnels et, partant, pour la place économique suisse. La concurrence s'exerce toutefois principalement au niveau des services. Pour ce qui est des infrastructures, on ne peut parler de situation de concurrence que dans le domaine des réseaux de base (backbone) et dans celui de la téléphonie mobile. En revanche, la situation actuelle en matière d'infrastructure locale est caractérisée par un monopole de fait sur le réseau de raccordement, par la position dominante de Swisscom sur les marchés en gros des services à large bande, secteur par ailleurs porteur, et par des prix de lignes louées élevés en comparai-son avec les recommandations de la Commission européenne. Cet état de faits entrave le dé-veloppement du marché suisse des télécommunications et décourage les investissements et les innovations dans les technologies, les marchés et les services du futur. Il porte également préjudice à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la fourniture de raccorde-ments à large bande à la population. Pour pallier ces lacunes, le Conseil fédéral dispose de deux moyens d'action : l'obligation pour les entreprises dominant le marché de dégrouper l'accès au raccordement d'abonné, et la ré-glementation de l'offre de lignes louées par les fournisseurs dominants. Il s'agit de soumettre les deux domaines au régime de l'interconnexion fixé dans la loi sur les télécommunications. Dans le cadre d'une procédure d'interconnexion, il incomberait à la Commission fédérale de la com-munication (ComCom) de décider les conditions et les tarifs de ces services. Pour que ces domaines puissent être soumis au régime de l'interconnexion, le Tribunal fédéral avait exigé qu'une base légale soit créée dans une ordonnance ou dans une loi (arrêt du 3 oc-tobre 2001 en l'affaire Commcare SA contre Swisscom SA concernant l'interconnexion). ots Originaltext: OFCOM Internet: www.newsaktuell.ch Contact: DETEC Département fédérale de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information Renseignements: Peter Fischer, Directeur suppléant de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) tél. +41 32 327 55 99 Les trois types d'accès à la boucle locale: Le terme «boucle locale» désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de l'opérateur de télécommunications. Cette boucle se présentait, par le passé, sous la forme de paires de fils de cuivre (une paire par ligne téléphonique normale) mais, désormais, on installe de plus en plus souvent des câbles à fibres optiques pour raccorder les usagers importants. a) Fourniture de services d'accès à haut débit (»Bitstream Access») On parle de «fourniture de services d'accès à haut débit» lorsque l'opérateur en place installe une liaison d'accès à haut débit qui va jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la configuration ADSL de son choix sur son réseau d'accès local, par exemple) puis la rend accessible à des tiers afin de leur permettre de fournir des services à haut débit aux clients. b) Utilisation partagée de la paire de cuivre (»Shared Line Access») Dans le cas d'un accès de ce type, l'opérateur en place continue à fournir le service de téléphonie, tandis que le nouvel arrivant fournit des services de données à haut débit par l'intermédiaire de la même boucle locale en utilisant ses propres modems DSL à haut débit. Le trafic téléphonique et le trafic de données sont dissociés au moyen d'un séparateur (Splitter) placé avant le commutateur de l'opérateur en place. La boucle locale demeure raccordée au réseau téléphonique public commuté. c) Dégroupage total de la boucle locale (»Full Access») En cas de dégroupage total de la boucle locale (»Full Access» ou «Full Un-bundling»), la paire de cuivre est louée à un tiers pour son usage exclusif. Le locataire maîtrise alors toutes les étapes de sa relation avec le client pour la fourni-ture d'une gamme complète de services de télécommunications par l'intermédiaire de la boucle locale, y compris l'introduction de systèmes DSL pour les applications de données à haut débit. Le locataire dispose du libre choix de la technologie qu'il veut mettre en place, aussi longtemps qu'aucune contrainte technique (par ex. interférences) ne s'y oppose.

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