Office fédéral de la communication

Dégroupage du dernier kilomètre

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral veut ouvrir le marché des télécommunications au niveau du réseau de raccordement, le fameux «dernier kilomètre», le plus rapidement possible. A cet effet, il prévoit de réviser l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Une fois les dispositions adéquates adoptées, la Commission fédérale de la communication (ComCom) pourrait obliger Swisscom à proposer à ses concurrents l'accès au réseau de raccordement et des lignes louées à des tarifs basés sur les coûts.

    Le Tribunal fédéral avait décidé l'automne passé qu'il n'existait pas de base légale suffisante pour imposer le dégroupage et l'offre de lignes louées à des prix orientés sur les coûts dans le contexte d'une procédure d'interconnexion. Après avoir examiné la situation, le Conseil fédéral a décidé d'intervenir rapidement. L'offre de lignes louées, le dégroupage total de la boucle lo-cale (Full Access), l'utilisation partagée des lignes de cuivre (Shared Line Access) et la fourni-ture de services d'accès à haut débit (Bitstream Access) doivent être réglementés par le biais d'une révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).  Le Conseil fédé-ral a chargé le DETEC d'entreprendre les travaux préparatoires nécessaires, y compris une étude approfondie des questions juridiques et économiques, et de procéder à une adaptation de la loi sur les télécommunications. Les propositions concernant le dégroupage seront mises en consultation publique cet été.

    L'ouverture du marché des télécommunications le 1er janvier 1998 a eu certes de nombreux effets positifs pour les clients privés et professionnels et, partant, pour la place économique suisse. La concurrence s'exerce toutefois principalement au niveau des services. Pour ce qui est des infrastructures, on ne peut parler de situation de concurrence que dans le domaine des réseaux de base (backbone) et dans celui de la téléphonie mobile. En revanche, la situation actuelle en matière d'infrastructure locale est caractérisée par un monopole de fait sur le réseau de raccordement, par la position dominante de Swisscom sur les marchés en gros des services à large bande, secteur par ailleurs porteur, et par des prix de lignes louées élevés en comparai-son avec les recommandations de la Commission européenne. Cet état de faits entrave le dé-veloppement du marché suisse des télécommunications et décourage les investissements et les innovations dans les technologies, les marchés et les services du futur. Il porte également préjudice à la compétitivité de la place économique suisse ainsi qu'à la fourniture de raccorde-ments à large bande à la population.

    Pour pallier ces lacunes, le Conseil fédéral dispose de deux moyens d'action : l'obligation pour les entreprises dominant le marché de dégrouper l'accès au raccordement d'abonné, et la ré-glementation de l'offre de lignes louées par les fournisseurs dominants. Il s'agit de soumettre les deux domaines au régime de l'interconnexion fixé dans la loi sur les télécommunications. Dans le cadre d'une procédure d'interconnexion, il incomberait à la Commission fédérale de la com-munication (ComCom) de décider les conditions et les tarifs de ces services.

    Pour que ces domaines puissent être soumis au régime de
l'interconnexion, le Tribunal fédéral avait exigé qu'une base légale
soit créée dans une ordonnance ou dans une loi (arrêt du 3 oc-tobre
2001 en l'affaire Commcare SA contre Swisscom SA concernant
l'interconnexion).

ots Originaltext: OFCOM
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Contact:
DETEC Département fédérale de l'Environnement,
des Transports, de l'Énergie et de la Communication

Service de presse et d'information
Renseignements: Peter Fischer, Directeur suppléant de
l'Office fédéral de la communication (OFCOM)
tél. +41 32 327 55 99

    Les trois types d'accès à la boucle locale: Le terme «boucle
locale» désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné
au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de
l'opérateur de télécommunications. Cette boucle se présentait, par le
passé, sous la forme de paires de fils de cuivre (une paire par ligne
téléphonique normale) mais, désormais, on installe de plus en plus
souvent des câbles à fibres optiques pour raccorder les usagers
importants.

    a)  Fourniture de services d'accès à haut débit (»Bitstream
Access») On parle de «fourniture de services d'accès à haut débit»
lorsque l'opérateur en place installe une liaison d'accès à haut
débit qui va jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la
configuration ADSL de son choix sur son réseau d'accès local, par
exemple) puis la rend accessible à des tiers afin de leur permettre
de fournir des services à haut débit aux clients.

    b)  Utilisation partagée de la paire de cuivre (»Shared Line
Access») Dans le cas d'un accès de ce type, l'opérateur en place
continue à fournir le service de téléphonie, tandis que le nouvel
arrivant fournit des services de données à haut débit par
l'intermédiaire de la même boucle locale en utilisant ses propres
modems DSL à haut débit. Le trafic téléphonique et le trafic de
données sont dissociés au moyen d'un séparateur (Splitter) placé
avant le commutateur de l'opérateur en place. La boucle locale
demeure raccordée au réseau téléphonique public commuté.

    c)  Dégroupage total de la boucle locale (»Full Access») En cas de
dégroupage total de la boucle locale (»Full Access» ou «Full
Un-bundling»), la paire de cuivre est louée à un tiers pour son usage
exclusif. Le locataire maîtrise alors toutes les étapes de sa
relation avec le client pour la fourni-ture d'une gamme complète de
services de télécommunications par l'intermédiaire de la boucle
locale, y compris l'introduction de systèmes DSL pour les
applications de données à haut débit. Le locataire dispose du libre
choix de la technologie qu'il veut mettre en place, aussi longtemps
qu'aucune contrainte technique (par ex. interférences) ne s'y oppose.



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