Office fédéral de l'énergie

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension

La responsabilité des vérifications incombe désormais au propriétaire

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté la refonte de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) qui remplace des dispositions datant de 1989. Le nouveau texte prend notamment en compte les mutations intervenues dans le domaine de l'approvisionnement en électricité. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

    Le contrôle technique des installations électriques à basse tension sera désormais placé sous la responsabilité de leurs propriétaires. Ces derniers seront tenus de certifier aux entreprises chargées de l'approvisionnement en énergie (exploitants de réseaux) que leurs installations sont techniquement au point et correctement entretenues. Ces contrôles de fonctionnement interviennent la première fois au moment de la construction de l'installation, puis à intervalles réguliers, et seront effectivement réalisés par un professionnel mandaté par les propriétaires. Il se chargera de l'examen et le cas échéant de la remise en état des équipements. Une fois que le spécialiste se sera assuré que l'installation est en bon état, le propriétaire délivrera le rapport de sécurité aux exploitants de réseaux concernés. A l'avenir, ces derniers, ainsi que l'Inspection fédérale des installations à courant fort, se contenteront avant tout de veiller à ce que les propriétaires entreprennent les examens nécessaires. Ils ne se chargeront en propre de ces contrôles de sécurité qu'à de très rares exceptions.

    La nouvelle mouture de l'ordonnance marque un renversement de la pratique suivie jusqu'à maintenant. En assumant cette mission de vérification de la sécurité des installations, les propriétaires sont appelés à jouer un rôle qui était auparavant celui des exploitants de réseaux. Pour la mener à bien, ils pourront compter sur le concours des contrôleurs d'installations électriques diplômés.

Le texte de l'ordonnance est disponible à partir de la page d'accueil de l'Office fédéral de l'énergie www.suisse-energie.ch

ots Originaltext: Office fédéral de l'énergie
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