Secrétariat d'Etat à l'économie

Modification de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé, à la séance de ce jour, de modifier l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh). Cette révision comble les lacunes qui pouvaient exister en Suisse au niveau de la mise en oeuvre de la convention sur les armes chimiques (CAC).

    La principale nouveauté consiste dans l'interdiction expresse du transfert de produits chimiques relevant du tableau 2 vers les Etats non membres ou en provenance de ceux-ci. D'autres modifications de l'OCPCh portent sur les limites de concentration applicables à la production et sur le commerce de produits chimiques sous forme de mélanges. Les dispositions pénales concernant les contraventions à l'OCPCh ont été complétées. Celle-ci entrera en vigueur, dans sa forme révisée, le 1er février 2001.

    La CAC est un accord de désarmement et de non-prolifération contraignant au niveau du droit international. Il interdit toute une série d'armes de destruction massive et assortit cette interdiction de mesures de vérification poussées. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), dont le siège est à La Haye, est responsable de sa mise en œuvre.

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Contact:
Andrea Heinzer, seco, Contrôle des exportations et sanctions, tél.
+41 31 324 07 96.

Département fédéral de l'économie, Service de la Communication.



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