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(ots) L'enregistrement des brevets européens coûtera moins cher

Berne (ots)

Renoncer aux traductions et uniformiser la procédure
de règlement des contentieux pour les brevets européens: voilà les
deux importantes décisions qui ont été prises lors de la Conférence
intergouvernementale des Etats parties à la Convention du brevet
européen (CBE), qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres.
Ces décisions auront aussi des répercussions sur la procédure
d'enregistrement des brevets en Suisse.
Grâce à la Convention du brevet européen (CBE), un déposant peut,
au moyen d'une procédure unifiée, faire protéger son invention dans
certains ou tous les Etats parties à la convention (19 actuellement).
Une critique souvent formulée à l'encontre de cette procédure est que
chaque Etat partie peut exiger que le fascicule d'un brevet européen,
qui doit être rédigé dans une des langues officielles de l'Office
européen des brevets (français, allemand et anglais), soit traduit
dans une de ses langues nationales. Cette exigence explique pourquoi
l'enregistrement d'un brevet européen coûte actuellement trois à cinq
fois plus cher que celui d'un brevet américain ou japonais. Quant au
système actuel de règlement des contentieux, il pose aussi problème
car, lorsqu'un brevet produit des effets dans plusieurs Etats
contractants, ce sont les tribunaux nationaux qui sont compétents, ce
qui entraîne d'énormes frais et peut conduire parfois aussi à des
jugements contradictoires.
Lors de la Conférence intergouvernementale de Londres, huit Etats
parties à la CBE - dont la Suisse - ont signé un accord qui permettra
de réduire les coûts de traduction d'un brevet jusqu'à 75 %. En
effet, les Etats signataires ont convenu qu'ils renonceraient
dorénavant à exiger qu'un brevet européen délivré en français, en
allemand ou en anglais soit traduit dans leur langue nationale. Pour
la Suisse, cette nouvelle réglementation signifie qu'il ne sera
désormais plus nécessaire de faire traduire les brevets rédigés en
anglais. Tout Etat conserve néanmoins le droit d'exiger que le brevet
soit traduit en cas de litige. En plus des huit Etats qui ont déjà
signé l'accord à Londres, trois autres ont annoncé qu'il le ferait
cette année encore.
Les participants à la Conférence intergouvernementale ont en outre
adopté un document très ambitieux qui envisage la création d'un
tribunal européen des brevets commun (voir aussi sous
http://www.ige.ch/F/jurinfo/j12.htm), en-dehors de l'Union
européenne. Selon la proposition approuvée, à la formulation de
laquelle la Suisse a apporté une contribution déterminante, le
système actuel de règlement des contentieux pourrait être entièrement
réformé. Un projet d'accord sera vraisemblablement présenté lors
d'une prochaine Conférence intergouvernementale, qui se tiendra en
Suisse en 2002.

Contact:

Félix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
tél. +41 31 322 48 02.

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