Dép. fédéral de justice et police

(ots) L'enregistrement des brevets européens coûtera moins cher

    Berne (ots) - Renoncer aux traductions et uniformiser la procédure de règlement des contentieux pour les brevets européens: voilà les deux importantes décisions qui ont été prises lors de la Conférence intergouvernementale des Etats parties à la Convention du brevet européen (CBE), qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres. Ces décisions auront aussi des répercussions sur la procédure d'enregistrement des brevets en Suisse.

    Grâce à la Convention du brevet européen (CBE), un déposant peut, au moyen d'une procédure unifiée, faire protéger son invention dans certains ou tous les Etats parties à la convention (19 actuellement). Une critique souvent formulée à l'encontre de cette procédure est que chaque Etat partie peut exiger que le fascicule d'un brevet européen, qui doit être rédigé dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets (français, allemand et anglais), soit traduit dans une de ses langues nationales. Cette exigence explique pourquoi l'enregistrement d'un brevet européen coûte actuellement trois à cinq fois plus cher que celui d'un brevet américain ou japonais. Quant au système actuel de règlement des contentieux, il pose aussi problème car, lorsqu'un brevet produit des effets dans plusieurs Etats contractants, ce sont les tribunaux nationaux qui sont compétents, ce qui entraîne d'énormes frais et peut conduire parfois aussi à des jugements contradictoires.

    Lors de la Conférence intergouvernementale de Londres, huit Etats parties à la CBE - dont la Suisse - ont signé un accord qui permettra de réduire les coûts de traduction d'un brevet jusqu'à 75 %. En effet, les Etats signataires ont convenu qu'ils renonceraient dorénavant à exiger qu'un brevet européen délivré en français, en allemand ou en anglais soit traduit dans leur langue nationale. Pour la Suisse, cette nouvelle réglementation signifie qu'il ne sera désormais plus nécessaire de faire traduire les brevets rédigés en anglais. Tout Etat conserve néanmoins le droit d'exiger que le brevet soit traduit en cas de litige. En plus des huit Etats qui ont déjà signé l'accord à Londres, trois autres ont annoncé qu'il le ferait cette année encore.

    Les participants à la Conférence intergouvernementale ont en outre adopté un document très ambitieux qui envisage la création d'un tribunal européen des brevets commun (voir aussi sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j12.htm), en-dehors de l'Union européenne. Selon la proposition approuvée, à la formulation de laquelle la Suisse a apporté une contribution déterminante, le système actuel de règlement des contentieux pourrait être entièrement réformé. Un projet d'accord sera vraisemblablement présenté lors d'une prochaine Conférence intergouvernementale, qui se tiendra en Suisse en 2002.

ots Originaltext: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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