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Admin. féd. des contributions

Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de travail (Intervention parlementaire)

Berne (ots)

Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le
conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise
que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de
toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les
prescriptions sur la protection des données. Ainsi, dans le cadre des
nouveaux certificats de salaire standardisés, rien ne s'oppose au
fait que l'on tienne davantage compte de la tendance, qui se dessine
dans l'économie, à rémunérer les employés par le biais de prestations
en nature et de prestations accessoires. En outre, en tel certificat
n'oblige pas les employeurs à procéder à la taxation de leurs
employés et il n'entraîne pas de modifications dans les dispositions
régissant la répression fiscale.
Dans son interpellation, Paul Kurrus a soulevé une série de
questions relatives à l'introduction prochaine du nouveau certificat
de salaire standardisé. Il a demandé entre autres si ce certificat
détaillé ne violait pas les prescriptions sur la protection des
données.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que les autorités
fiscales, c'est-à-dire la Conférence suisse des impôts en sa qualité
d'organisation faîtière des administrations fiscales cantonales et
l'Administration fédérale des contributions, ont élaboré un nouveau
certificat de salaire standardisé pour l'ensemble de la Suisse. Ce
travail a été accompli pour trois raisons:
- L'harmonisation fiscale formelle;
   - L'application de l'imposition annuelle postnumerando dans tous
     les cantons à partir de 2003;
   - La tendance de l'économie à utiliser les prestations en nature
     et les prestations accessoires en tout genre (les «fringe
     benefits») comme un instrument de politique salariale et de
     politique du personnel.
Selon le Conseil fédéral, il n'est pratiquement pas possible
d'estimer à l'avance les conséquences d'une meilleure saisie des
prestations accessoires au salaire sur l'assiette fiscale. En tout
état de cause, les autorités fiscales sont tenues d'introduire ces
nouveaux certificats de salaire au plus vite, dans l'intérêt d'une
imposition conforme à la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral
souligne que ces certificats n'obligent pas les employeurs à procéder
à la taxation de leurs employés et qu'ils n'entraînent pas de
modifications dans les dispositions régissant la répression fiscale.
Au surplus, le Conseil fédéral a encore précisé que l'indication
complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les
prestations dans le certificat de salaire ne violait pas les
prescriptions sur la protection des données.

Contact:

Erwin Aeschlimann
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'74'17

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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