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Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable

Berne (ots)

Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions
spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la
législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait
des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une
interpellation du groupe socialiste concernant l'imposition des
indemnités de départ et des prestations de prévoyance des managers,
le Conseil fédéral préconise de limiter le salaire assurable dans la
loi sur la prévoyance professionnelle (LPP); cette limite serait
alors valable aussi pour les impôts. Cette question est actuellement
débattue au Parlement dans le cadre de la première révision de la
LPP.
Dans une interpellation, le groupe socialiste a demandé des
précisions sur une série de questions concernant l'imposition des
indemnités de départ et des prestations de prévoyance des managers.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle qu'il avait proposé
de limiter le salaire assurable dans le cadre de la prévoyance
professionnelle et de fixer un plafond pour les rachats dans le
«programme de stabilisation 1998».
En fixant une limite au salaire assurable conformément au projet
du Conseil fédéral concernant la 1re révision de la LPP, le Parlement
prendrait une mesure législative régissant la prévoyance
professionnelle qui s'appliquerait aussi au droit fiscal.
En revanche, introduire cette limite uniquement dans le droit
fiscal poserait des problèmes pratiques complexes: en effet, il
faudrait alors faire une différence entre les contributions qui
seraient déductibles et celles qui ne le seraient pas. En d'autres
termes, les contributions et les rachats versés ne pourraient être
déduits que partiellement alors que les prestations de la prévoyance
resteraient entièrement imposables.
Indemnités de départ: revenu ou prévoyance ?
En tant que revenu du travail, les indemnités de départ sont en
principe soumises à l'imposition ordinaire avec les autres revenus.
Toutefois, les indemnités de départ qui servent à la prévoyance
bénéficient selon la loi d'une imposition moins élevée: elles sont en
effet imposées séparément des autres revenus et, pour l'impôt fédéral
direct, l'impôt annuel prélevé sur ces indemnités est calculé au
cinquième du barème ordinaire.
Le bénéficiaire d'une indemnité de départ domicilié en Suisse est
imposé selon la procédure de taxation ordinaire, indépendamment du
fait que l'indemnité a le caractère d'un revenu du travail ou d'un
revenu de la prévoyance.
En revanche, si le bénéficiaire de l'indemnité est domicilié à
l'étranger, il faut faire la différence entre revenu du travail et
prestation de la prévoyance. Quelle que soit sa nature, l'indemnité
de départ est en principe soumise à l'imposition à la source en
Suisse. Toutefois, s'il s'agit d'une prestation de la prévoyance, le
bénéficiaire peut demander le remboursement de l'impôt si la
convention de double imposition conclue entre la Suisse et son État
de domicile le prévoit et si l'autorité fiscale étrangère atteste
qu'elle a connaissance du versement de l'indemnité.

Contact:

Gotthard Steinmann
Adm. fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'74'34

Alex Frischkopf
Adm.fédérale des contributions
Tél. +41/31/322'71'35

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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