Admin. féd. des contributions

Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne: percée réalisée

Berne (ots) - Un protocole modifiant la convention germano-suisse de double imposition a été paraphé, vendredi dernier 7 décembre, par des représentants du Ministère allemand des finances et de l'Administration fédérale des contributions. Les éléments importants de ce protocole sont, d'une part, le dégrèvement total dès le 1er janvier 2002 de l'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations substantielles dans des sociétés de capitaux ainsi que, d'autre part, une extension de l'échange de renseignements bilatéral aux cas de fraude fiscale. Une percée a ainsi pu être réalisée sur des questions fiscales importantes qui étaient en discussion depuis longtemps entre les deux Etats. La Suisse a pour objectif d'adapter toutes ses conventions de double imposition avec les Etats membres de l'UE à la directive mère fille de l'UE et, par ce moyen, d'éliminer les désavantages concurrentiels qui frappent les entreprises actives au niveau international ainsi que de renforcer parallèlement la place économique. La Suisse a maintenant effectué un pas important pour se rapprocher de ce but. La nouvelle disposition convenue concernant l'entraide administrative est comparable à celle qui vaut avec les Etats-Unis. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Robert Waldburger Adm. fédérale des contributions Tél. +41/31/322'71'36 Andreas Kolb Adm. fédérale des contributions Tél. +41/31/322'71'57 Département fédéral des finances DFF Communication 3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: www.dff.admin.ch

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