Admin. féd. des contributions

Paquet fiscal: lourde diminution des recettes cantonales

Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO), le Conseil fédéral relève que les décisions du Conseil national entraîneraient une diminution supplémentaire de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct de 165 millions de francs par rapport au train de mesures fiscales proposé. En tout, cette diminution atteindrait donc 590 millions de francs par an. Il a également indiqué qu'on ne disposait pas pour l'instant des données nécessaires à l'évaluation de la diminution du produit des impôts cantonaux et communaux, mais que ces diminutions seraient vraisemblablement importantes. Dans son interpellation, M. Zanetti a demandé au Conseil fédéral d'exposer les conséquences financières, administratives et juridiques des décisions prises par le Conseil national dans le cadre du train de mesures fiscales 2001. D'après le Conseil fédéral, on ne peut répartir les conséquences financières en fonction des cantons que dans le domaine de l'impôt fédéral direct et pour ce qui est de la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Pour le reste, on ne dispose pas des statistiques nécessaires. L'Administration fédérale des contributions a cependant pris contact avec un certain nombre de cantons pour préciser ces conséquences pour les autres impôts concernés par cette réforme. Dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, l'augmentation des déductions pour enfants et pour la garde des enfants se traduirait par une diminution supplémentaire des recettes des cantons de 10 millions de francs. En revanche, l'autonomie tarifaire des cantons ne permet pas de déterminer à l'avance les conséquences financières du splitting et des autres mesures à adopter sur les impôts cantonaux. Quant à la décision du Conseil national de baisser le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives de 8,5 à 8 %, elle entraînerait une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de 300 millions de francs dont 90 millions seraient à la charge des cantons. En outre, l'aménagement du changement du système d'imposition de la propriété du logement entraînerait également une diminution supplémentaire des recettes des cantons de 65 millions de francs. La diminution supplémentaire du produit des impôts cantonaux et communaux devrait également être importante. Pour l'instant, elle ne peut être quantifiée ni pour l'ensemble des cantons, ni pour chaque canton en particulier. Enfin, le Conseil fédéral a relevé que la révision de la loi sur les droits de timbre n'a pas de conséquences financières ni administratives pour les cantons parce qu'ils n'ont pas droit à une part du produit des droits de timbre et qu'ils ne participent pas non plus à l'exécution de la loi sur les droits de timbre. D'après le Conseil fédéral, la diminution supplémentaire des recettes provenant de l'impôt fédéral direct atteindrait 165 millions de francs pour l'ensemble des cantons, ce qui porterait la diminution globale des recettes des cantons à 590 millions de francs par an. ots Originaltext: Administration fédérale des contributions Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Roger Braunschweig, Administration fédérale des contributions, tél. +41 31 322 71 24 Contact: Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél.: ++41 (0)31 322 60 33 Fax: ++41 (0)31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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