Office fédéral de la justice

Aide financière pour les touristes suisses à l'étranger. Nouvelle réglementation

Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est limitée à cinq ans, sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger. Comme l'ordonnance, à l'instar de celle qu'elle remplace, ne s'appuie que sur la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a simultanément chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de loi. L'ordonnance prévoit que les touristes suisses tombant dans le besoin lors d'un séjour à l'étranger peuvent désormais exiger qu'une avance leur soit versée. Toutefois, cette aide financière ne peut être accordée que sous la forme d'une avance remboursable; des prêts ou d'autres formes d'aide matérielle restent exclus. L'ordonnance définit de manière claire et exhaustive à quelles fins les représentations suisses à l'étranger peuvent verser de telles avances: pour payer le voyage de retour en Suisse, pour assurer transitoirement l'entretien du requérant jusqu'à ce qu'il rentre en Suisse ou qu'il se procure de l'argent par ses propres moyens, ou encore pour couvrir des frais d'hospitalisation et de médecin. Avances pour des touristes suisses ... Si grâce au développement des possibilités de transférer de l'argent d'un pays à l'autre, les touristes suisses sont toujours moins nombreux à se retrouver à court de moyens de paiement à l'étranger, les représentations suisses continuent cependant de verser chaque année près de 100'000 francs d'avances. Celles-ci doivent être remboursées à la section «assistance des Suisses de l'étranger» près l'Office fédéral de la justice. ... et assistance pour les Suisses de l'étranger La principale tâche de ladite section est d'apporter son soutien aux ressortissants suisses résidant à l'étranger ou y séjournant depuis plus de trois mois et qui sont tombés dans le besoin. Chaque année, sur la base de la loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger, l'Office fédéral de la justice consacre plus de 6 millions de francs à de telles aides. ots Originaltext: OFJ Internet: www.newsaktuell.ch Kontakt: Jean-Marc Wichser Office fédéral de la justice Tél. +41/31/322'43'45

Ces informations peuvent également vous intéresser: