Office fédéral de la justice

Améliorer la capacité d'action du gouvernement

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat

    Berne (ots) - Pour préserver et améliorer la capacité d'action du gouvernement, ce dernier doit être renforcé, tant sous l'angle des compétences techniques que du point de vue des ressources humaines, par des ministres délégués. Ce gouvernement à deux cercles reste basé sur le principe de collégialité, qui est au cœur du système de gouvernement actuel. Le Conseil fédéral a ainsi adopté, hier, le message relatif à la réforme de la direction de l'Etat.

    Les institutions de la Confédération ont été créées, pour l'essentiel, il y a plus de 150 ans. Elles datent des premiers temps de l'Etat fédéral, et n'ont quasiment pas été modifiées depuis. En revanche, les exigences auxquelles l'Etat doit satisfaire ont évolué: les questions de fond sont devenues plus complexes, le volume des tâches a fortement augmenté, et le contexte international prend une importance croissante. Cette réforme de la direction de l'Etat doit permettre au Conseil fédéral de renforcer la direction politique, d'élargir sa marge de manœuvre, de renforcer ses compétences techniques en s'adjoignant des spécialistes, et de limiter l'influence de l'administration dans le jeu politique.

    La direction politique doit être renforcée de telle sorte que le Conseil fédéral soit mieux en mesure d'assumer la responsabilité d'ensemble de la conduite de l'Etat. Pour ce faire, on prévoit de lui adjoindre des ministres délégués assumant la coresponsabilité politique de secteurs d'activité concrets, et qui formeront, avec le Conseil fédéral, le gouvernement fédéral. Les ministres délégués renforceront les capacités du gouvernement tant sous l'angle des compétences techniques que du point de vue des ressources humaines. Ils seront appelés à représenter le gouvernement sur le plan international, devant le Parlement, dans les relations Confédération-cantons et au sein de l'opinion publique.

    Des domaines d'activité clairement délimités...

    En principe, chaque département nommera un ministre délégué. Les ministres délégués seront nommés par le Conseil fédéral, sur proposition du chef du département concerné, pour la durée de la législature en cours. Les nominations seront ensuite confirmées, en bloc, par le Parlement. Le mandat du ministre délégué sera lié à celui du chef du département dont il dépend.

    ... et un statut politique

    Les ministres délégués seront des membres du gouvernement. La confirmation de leur nomination par les Chambres fédérales leur conférera une légitimité démocratique correspondant à leur statut politique. Leur compétence s'étendra à un secteur d'activité clairement délimité, qui leur sera confié par le collège gouvernemental, en général pour la durée d'une législature. Ils assumeront une coresponsabilité politique pour ce secteur d'activité. Cet aspect de la réforme proposée aujourd'hui la distingue nettement du projet que le peuple avait rejeté en 1996, et qui prévoyait d'instituer des secrétaires d'Etat qui n'étaient que des hauts fonctionnaires sans attributions précises.

    Cercle élargi et cercle restreint

    Avec le nouveau système, le gouvernement se réunira d'abord en cercle élargi (gouvernement fédéral), puis en cercle restreint (Conseil fédéral). Les ministres délégués défendront les affaires qui sont de leur ressort aux séances du gouvernement fédéral, et ils auront le droit de faire des propositions. Le droit de vote reste par contre l'apanage des membres du Conseil fédéral, comme une prérogative liée à leur responsabilité politique d'ensemble.

    L'instauration du gouvernement à deux cercles exige, tant du point de vue constitutionnel que sous l'angle politique, une modification de la Constitution, qui, depuis toujours, règle l'organisation des organes de direction de l'Etat et en définit les compétences. Cette modification constitutionnelle renforcera par ailleurs le statut des ministres délégués, et permettra d'associer le peuple et les cantons au changement du système gouvernemental de la Suisse.

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