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Projets de code de procédure

Berne (ots)

Le Conseil fédéral soumet à consultation un train de réformes
Une efficacité accrue des poursuites pénales grâce à un code de
procédure uniforme
C'est essentiellement pour avoir les moyens de
lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière que la
procédure pénale doit être uniformisée en Suisse. Le Conseil fédéral
a ouvert mercredi la consultation portant sur les projets de code de
procédure pénale suisse et de procédure pénale des mineurs. Vu le
volume et la portée du train de réformes envisagées, elle durera
jusqu'à la fin février 2002.
A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale;
en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet (procédure
pénale fédérale, procédure pénale militaire, droit pénal
administratif). Cette disparité entrave toujours plus les poursuites
depuis que la criminalité transfrontière a pris de l'ampleur.
L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité
de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité
juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi. En
effet, le morcellement du droit que nous connaissons actuellement
désavantage les justiciables et les avocats.
Le ministère public au centre de la procédure préliminaire
L'avant-projet de code de procédure pénale suisse a été élaboré
par Niklaus Schmid, professeur ordinaire de droit pénal et de
procédure pénale à l'Université de Zurich jusqu'en 1999, en
collaboration avec un groupe d'accompagnement du DFJP. Il observe les
lignes directrices que la Commission d'experts "Unification de la
procédure pénale" a retenues dans son rapport "De 29 à l'unité",
publié en 1998. La réforme obéit au principe suivant: empiéter le
moins possible sur la souveraineté des cantons. Toutefois, il ne
saurait y avoir d'uniformisation réelle sans atteinte au système.
Ainsi, il convient de choisir un modèle de poursuite pénale qui
s'applique dans toute la Suisse; en d'autres termes, il faut décider
si le modèle "juge d'instruction" ou le modèle "ministère public"
doit être au centre de la procédure préliminaire.
L'avant-projet est fondé sur le modèle "ministère public". Ce
dernier évite de transférer le dossier du juge d'instruction au
ministère public, entraînant de ce fait une économie de personnel et
un gain de temps importants. L'efficacité s'en trouve accrue, ce qui
constitue un avantage non négligeable dans les affaires impliquant le
crime organisé ou la criminalité économique. Ceci explique que le
modèle "ministère public" est plus répandu, en Europe, que le modèle
"juge d'instruction". Pour les cantons qui ont retenu ce dernier
modèle, en majorité à l'heure actuelle, le passage au modèle
"ministère public" ne se fera pas sans peine, lors de l'introduction
du nouveau code de procédure pénale. Cependant, nombre de praticiens
et d'instances cantonales acquièrent, de plus en plus, la conviction
que l'avenir appartient au modèle "ministère public". Ainsi, les
cantons de Bâle-Ville et du Tessin, puis, plus récemment, ceux de
Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Intérieures l'ont adopté.
L'avant-projet octroie de meilleures garanties, du point de vue de
l'Etat de droit, aux prévenus et aux victimes afin de contrebalancer
la forte position du ministère public. Ainsi un tribunal des mesures
de contrainte ordonne celles demandées par le ministère public
(l'arrestation ou la perquisition, par exemple). Tous les actes de
procédure du ministère public peuvent être contestés devant ce
tribunal.
Des moyens éprouvés ou inédits
Si l'avant-projet de code de procédure pénale suisse reprend bon
nombre de normes cantonales qui ont fait leurs preuves dans la
pratique, il apporte également des novations. Un principe
d'opportunité modéré permet aux autorités de renoncer, dans certains
cas, à une poursuite pénale. L'avant-projet reprend le postulat de la
protection du témoin, mais étend les mesures de protection à toutes
les personnes qui interviennent dans la procédure (personnes
entendues aux fins de renseignements, traducteurs). Un premier pas
est tenté en direction de la médiation avec la disposition qui impose
au ministère public de mener, dans certains cas, des entretiens, avec
les parties, en vue de parvenir à un arrangement amiable. Sous le
titre Procédure simplifiée, on propose d'introduire en Suisse un
genre de "plea bargaining" (possibilité pour le prévenu et les
autorités de poursuite pénale de s'entendre sur le jugement et la
condamnation afin d'abréger la procédure). En outre, on prévoit ce
qu'il est convenu d'appeler l'avocat de la première heure: le prévenu
arrêté provisoirement par la police peut ainsi communiquer,
immédiatement et librement, avec son défenseur qui peut également
être présent lors des interrogatoires.
L'avant-projet comprend plus de 500 articles. Cette ampleur est
nécessaire si l'on veut effectivement uniformiser la procédure
pénale. En effet, il se pourrait que certains points soient
interprétés, de manière très différente, d'un canton à l'autre si
l'avant-projet ne les réglait que sommairement.
Une procédure pénale des adultes distincte de celle des Mineurs
La procédure pénale des mineurs met l'accent sur l'éducation, ce
qui la distingue de celle des adultes; c'est pourquoi le code de
procédure pénale des mineurs est soumis séparément à consultation.
L'avant-projet élaboré par Jean Zermatten, président du Tribunal des
mineurs à Sion, est conçu comme une loi distincte. Fondé sur le code
de procédure pénale suisse, il ne comporte des dispositions
dérogatoires pour des procédures ouvertes contre des mineurs que
lorsque la situation le justifie. La poursuite pénale s'inspirera du
système du juge des mineurs répandu aujourd'hui en Suisse romande.

Contact:

Peter Müller, sous-directeur de l'Office fédéral de la justice,
tél. +41 31 322 41 33

Niklaus Schmid, dr en droit, ancien professeur de droit pénal et de
procédure pénale à l'Université de Zurich, tél. +41 1 391 78 17 30

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