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Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la loi relative à la recherche sur les embryons

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à consultation le projet d'une loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires. Cette loi sera la première réglementation unifiée et complète de la recherche conduite dans ce domaine dans l'ensemble de la Suisse. La recherche impliquant des cellules souches humaines suscite de légitimes espoirs. On espère qu'il sera possible de développer, à terme, de nouvelles thérapies pour des maladies jusque là difficiles, voire impossibles à traiter, telles que la maladie de Parkinson ou le diabète. En règle générale, les cellules souches embryonnaires peuvent être issues d'embryons humains développés dans le contexte d'une fécondation in vitro ou produits spécialement pour obtenir des cellules souches. La Suisse interdit déjà la production d'embryons à des fins de recherche. En revanche, la question de l'utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche n'est pas encore clairement réglementée. En 1998, le Conseil fédéral acceptait, à la suite de la motion Plattner, de créer une loi fédérale concernant la recherche médicale sur l'être humain, laquelle devait aussi réglementer la recherche sur les embryons et les cellules souches. Cependant, les développements de la recherche ont été tels ces dernières années que l'absence de règles juridiques claires en matière de cellules souches a été vivement ressentie. C'est pourquoi le 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de réglementer la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires dans une loi séparée, sans attendre l'adoption de la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Ainsi, la discussion publique autour de ce thème, vivement souhaitée par le Conseil fédéral, pourra avoir lieu dans un contexte serein. Il convient toutefois de noter que la loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires sera ultérieurement intégrée à la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Le présent projet de loi réglemente la production, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif et à protéger la dignité humaine. L'utilisation d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche n'est autorisée que sous réserve des conditions très précises suivantes : - Utilisation interdite d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires : il est interdit de produire des cellules souches à partir d'embryon créés à des fins de recherche ou d'utiliser de telles cellules souches. Il est également interdit d'importer ou d'exporter des embryons surnuméraires ou de laisser se développer un embryon surnuméraire à des fins de recherche au-delà du quatorzième jour. - Gratuité: il est interdit de céder ou d'acquérir des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires contre rémunération. - Buts autorisés: les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être utilisés qu'à des fins de recherche et en aucun cas à des fins commerciales. De ce fait, l'utilisation d'embryons surnuméraires ou de cellules souches embryonnaires est autorisée uniquement dans le cadre de projets de recherche précis - sauf s'il s'agit de la production de cellules souches embryonnaires qui est autorisée en vue de recherches futures. - Consentement et information: un embryon surnuméraire ne peut être utilisé à des fins de recherche qu'avec le consentement du couple, lequel a été préalablement informé de l'utilisation de l'embryon. - Indépendance: il ne doit y avoir aucun lien de dépendance entre la recherche sur les embryons surnuméraires, ou la production de cellules souches embryonnaires, et la procédure de procréation médicament assistée du couple concerné. - Régime de l'autorisation et commission d'éthique: l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique est nécessaire pour lancer une recherche sur des embryons surnuméraires ou pour produire des cellules souches embryonnaires. Une recherche impliquant des cellules souches embryonnaires déjà existantes ne peut démarrer que si la commission d'éthique compétente a rendu un avis favorable. - Principe de subsidiarité: la recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires ne peut être réalisée que si des connaissances d'égale valeur ne peuvent pas être obtenues autrement. La recherche sur les cellules souches adultes, bien qu'également prometteuse, est aujourd'hui trop incertaine pour pouvoir constituer une alternative valable. - Objectifs de la recherche: la recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires présuppose qu'elle poursuit certains objectifs définis dans le projet de loi ; il doit s'agir d'objectifs de haut niveau. - Qualité scientifique et valeur éthique: tout projet de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doit remplir des critères éthiques et faire la preuve de sa pertinence scientifique . - Résultats des recherches: les résultats d'un projet de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doivent être rendus publics sous forme de résumé, dès l'achèvement ou l'interruption du projet. - Importation de cellules souches embryonnaires: les cellules souches embryonnaires ne peuvent être importées qu'à certaines conditions bien précises. Elles ne doivent pas être issues d'un embryon produit à des fins de recherche, c'est-à-dire qu'elles doivent être issues d'un embryon surnuméraire. Le couple concerné doit, d'une part, avoir préalablement donné son consentement pour l'utilisation de l'embryon à des fins de recherche et, d'autre part, ne pas avoir reçu de rémunération. Par cette réglementation, le projet de loi comble une lacune juridique importante. ots Originaltext: OFSP Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Dr. Verena Schwander Office fédéral de la santé publique, division Droit Tél. +41/(0)31/322'95'05 Dr. Gérard Escher Groupement de la science et de la recherche Tél. +41/(0)31/322'96'90 Vous pouvez consulter le projet de loi relative à la recherche sur les embryons et le rapport explicatif à l'adresse suivante: http://www.bag.admin.ch/f/index.htm

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