Département fédéral des finances

Convention de double imposition entre la Suisse et l'Ukraine

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine. Il présente dans ce message les particularités de la convention et il demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification. Le 30 octobre 2000, la Suisse et l'Ukraine ont signé à Kiev une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une certaine protection sur le plan fiscal, par exemple vis-à-vis de la discrimination. Elle garantit en outre que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats industrialisés. La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation. Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Christoph Schelling, Administration fédérale des contributions, tél. +41 31 323 01 82 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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