Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec la Macédoine

Berne (ots) - La Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine signée le 14 avril 2000 est entrée en vigueur le 27 décembre 2000. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source dès le 1er janvier 2001 et aux autres impôts depuis le 1er janvier 2000. ots Originaltext : DFF Internet : www.newsaktuell.ch Contact : Département fédéral des finances (DFF), Communication, CH-3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: www.dff.admin.ch.

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