Département fédéral des finances

Convention de double imposition avec le Kazakhstan

Berne (ots) - La convention de double imposition entre la Suisse et le Kazakhstan signée le 21 octobre 1999 est entrée en vigueur le 24 novembre 2000. Elle sera applicable aux impôts retenus à la source ainsi qu´aux autres impôts tombant dans son champ d´application avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2000. ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF, Communication Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral des finances DFF, Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, fax +41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet: http://www.dff.admin.ch.

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