Département fédéral des finances

Modification de l'ordonnance concernant la convention de double

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a modifié aujourd'hui l'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Elles concernent la nouvelle réglementation relative au dégrèvement de l'impôt américain à la source dont s'acquittent les détenteurs de titres américains. La procédure en matière d'entraide administrative en vue de prévenir les fraudes fiscales aux Etats-Unis sera désormais raccourcie.

    Les Etats-Unis perçoivent un impôt à la source sur les intérêts et dividendes de titres américains versés à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger (withholding tax). Les investisseurs domiciliés dans un pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec les Etats-Unis ont droit au remboursement total ou partiel de cet impôt. A compter du 1er janvier 2001, les Etats-Unis modifieront leur procédure interne de dégrèvement de leur impôt à la source.

    Citoyens américains obligés de s'annoncer

    A partir de l'année prochaine, le dégrèvement de l'impôt ne pourra être demandé par des investisseurs de nationalité américaine domiciliés à l'étranger qu'à condition que ceux-ci se soient annoncés aux autorités fiscales américaines. Pour les personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt de façon illimitée et qui perçoivent des rendements de capitaux américains par le biais d'une banque suisse, le dégrèvement de l'impôt sans que l'identité du client soit connue ne pourra être demandé qu'à condition que la banque ait conclu avec les autorités fiscales américaines un accord appelé "Qualified Intermediary Agreement". Par cet accord, la banque s'engage à permettre au débiteur américain de déduire correctement l'impôt américain à la source.

    L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure américaine nécessite un changement correspondant de la réglementation prévue par l'ordonnance sur la CDI. La retenue supplémentaire d'impôt (voir l'encadré à la page 2) est reconduite pour les investisseurs résidant en Suisse.

    Echange d'informations

    La CDI avec les Etats-Unis prévoit, à son article 26, l'échange des renseignements nécessaires à l'application des dispositions de la convention ou à la prévention de délits de fraude portant sur un impôt visé par la convention. Dans ce domaine, l'ordonnance actuelle renvoie à la procédure de recours de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, procédure qui se prête au règlement des réclamations concernant le dégrèvement des impôts retenus à lasource, ainsi qu'à l'échange des renseignements nécessaires à l'application correcte de la convention. L'expérience a toutefois montré qu'elle n'est pas appropriée lorsque les Etats-Unis demandent à la Suisse une entraide administrative en vue de prévenir des délits de fraudes. C'est pourquoi cette procédure est raccourcie par référence aux dispositions de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale. Ceci permettra d'empêcher à l'avenir que l'entraide administrative destinée aux Etats-Unis ne soit fournie que longtemps après la clôture de la procédure américaie, en raison de l'utilisation de toutes les possibilités de recours.

    Autres modifications

    Les autres modifications se rapportent principalement à un changement de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en matière d'imposition à la source des revenus provenant de la prévoyance professionnelle ou d'une forme reconnue de prévoyance individuelle liée. La différence de traitement fiscal entre paiements périodiques et prestations en capital est supprimée, car elle va à l'encontre du caractère de prévoyance de ces revenus, lequel est indépendant du mode de paiement.

    Retenue supplémentaire d'impôt

    Pour empêcher qu'un résidant à l'étranger profite indûment d'un dégrèvement d'impôt en faisant gérer sa fortune en Suisse, les intermédiaires suisses ont jusqu'ici dû opérer une retenue supplémentaire d'impôt sur tous les dividendes et intérêts dégrevés de l'impôt américain à la source. Le montant ainsi retenu correspond à celui du dégrèvement accordé par les Etats-Unis. Cette retenue supplémentaire poursuit deux objectifs: d'une part, s'assurer que les intérêts et dividendes américains versés par des intermédiaires suisses à des résidants à l'étranger ont bien été grevés de l'impôt américain à la source au taux plein. Désormais, la nouvelle procédure américaine de dégrèvement rend cette mesure inutile. Appliquée également aux clients suisses, la retenue supplémentaire d'impôt exerce une fonction de sécurité pour les autorités fiscales: le remboursement de la retenue supplémentaire n'est possible et continuera de l'être uniquement si l'investisseur a inclus dans sa déclaration fiscale suisse ses revenus de sources américaines.

ots Originaltext: Département fédéral des finances DFF Communication
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Eric Hess, AFC, tél. +41 31/322 71 51. Département fédéral des
finances DFF Communication, 3003 Berne, tél. +41 31 322 60 33, Fax
+41 31 323 38 52, e-mail: info@gs-efd.admin.ch, Internet:
http://www.dff.admin.ch.



Plus de communiques: Département fédéral des finances

Ces informations peuvent également vous intéresser: