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Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des
Chambres fédérales une convention de sécurité sociale entre la Suisse
et la Macédoine. A l'heure actuelle, les relations entre la Suisse et
la Macédoine en matière de sécurité sociale sont encore réglées par
la convention avec l'ancienne Yougoslavie, conclue en 1962. La
conclusion d'une nouvelle convention s'avère nécessaire, car l'une
des Parties contractantes a changé du fait de l'éclatement de
l'ancienne Yougoslavie et de la création de nouveaux Etats
indépendants. De plus, les dispositions de la convention actuelle
sont basées sur la législation de l'ancienne Yougoslavie et ne
correspondent pas à la législation macédonienne. Il était en outre
nécessaire de compléter et d'adapter la réglementation en vigueur sur
le modèle des conventions internationales les plus récentes.
La convention correspond à celles en vigueur avec la
Slovénie et la Croatie. Elle englobe l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, les allocations familiales dans
l'agriculture et l'assurance-accidents. Elle contient
également des dispositions concernant l'assurance-maladie.
Elle a été signée le 9 décembre 1999 et entrera en vigueur
au terme des procédures nationales d'approbation.
ots Originaltext : DFI
Internet : www.newsaktuell.ch
Contact :
Doris Malär, tél. +41 31 322 85 00,
Division affaires internationales
Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et
diverses informations à l'adresse suivante:
www.ofas.admin.ch.

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