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EAV: TVA: pas de taux spécial pour les remontées mécaniques

Berne (ots)

11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral estime que les
mesures ciblées prévues dans le "message sur l'amélioration de la 
structure et de la qualité de l'offre touristique suisse " 
renforceront mieux la compétitivité des remontées mécaniques qu'un 
dégrèvement fiscal par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA). Il n'est donc pas disposé à examiner l'introduction dans la 
loi sur la TVA d'un taux spécial pour les prestations des remontées 
mécaniques, comme le demandait dans une interpellation le conseiller 
national Jean-Michel Cina (PDC/VS).
Jean-Michel Cina avait notamment demandé au Conseil fédéral s'il 
était disposé à examiner une modification de la loi sur la TVA afin 
d'instaurer un taux spécial pour les prestations des remontées 
mécaniques.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le tourisme est une 
branche économique capitale pour la Suisse et que des analyses 
économiques ont montré que cette branche manquait globalement de 
compétitivité. C'est pourquoi, le Conseil fédéral s'engage pour une 
promotion touristique qui ne tient pas uniquement compte des 
intérêts des remontées mécaniques. Dans le "message sur 
l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre 
touristique suisse " qu'il va adopter, le Conseil fédéral propose 
aux Chambres de prendre des mesures ciblées afin d'améliorer la 
compétitivité du tourisme suisse et, du même coup, celle des 
remontées mécaniques.
Pour le Conseil fédéral, un dégrèvement fiscal par le biais d'un 
taux spécial de la TVA ne constitue pas un bon moyen d'améliorer la 
compétitivité des remontées mécaniques, car c'est une mesure 
générale qui s'appliquerait à tous les assujettis indépendamment de 
toute nécessité et qui reviendrait, en fait, à les subventionner 
indirectement.
Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à examiner 
une modification de la loi sur la TVA afin d'instaurer un taux 
d'imposition spécial pour les prestations des remontées mécaniques.
Renseignements:
Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. (031) 325 77 40
Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch

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