BAK Bundesamt für Kultur

Actualisation indispensable des outils de protection de l’enfance

    Berne (ots) -

    La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) salue la révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables à l’enfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués.

    La CFEJ a examiné l’avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) et l’avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Elle en conclut qu’il était grand temps de procéder à une actualisation. Le droit de la famille, datant du 19e siècle, a été progressivement adapté aux besoins et aux développements de la société moderne. Mais la dernière partie du Code civil, le droit de la tutelle, en vigueur depuis 1912, doit maintenant être remaniée de fonds en comble pour mieux correspondre aux réalités d’aujourd’hui.

    La CFEJ approuve les objectifs de la révision: renforcer l’autodétermination des personnes affectées d’un état de faiblesse et tributaires d’une assistance et mieux protéger les personnes incapables de discernement. De plus, la protection juridique en cas de placement doit également être améliorée. Leo Brücker-Moro, président de la CFEJ, relativise cependant : « les réglementations juridiques les plus élaborées ne servent à rien si les structures ne suivent pas. C’est pourquoi il est primordial que la Confédération édicte des directives qui garantissent une application homogène du droit dans toute la Suisse, aussi bien au niveau structurel que qualitatif. » Ce n’est qu’en intégrant des compétences spécialisées dans les organes de décision que la qualité peut être durablement améliorée, comme le précise Monsieur Brücker : « On ne peut admettre plus longtemps que des autorités politiques comme les conseils communaux puissent démettre les parents de leur autorité parentale et placer les enfants, parfois pendant des années, dans des institutions. Il est grand temps que des tribunaux compétents dotés d’un personnel interdisciplinaire soient enfin constitués. »

    La CFEJ n’est pas d’accord avec le fait que les notions désuètes de tuteur/tutrice, qui ne seront plus utilisées dans le domaine de la protection de l’adulte, continuent d’être valables pour les mineurs. Si ces termes sont considérés comme obsolètes quant il s’agit d’adultes, ils ne devraient plus pouvoir s’appliquer aux enfants et aux jeunes. La Commission regrette par ailleurs que les parents continuent de pouvoir placer leurs enfants dans des institutions fermées sans recours aux autorités. La nouvelle loi ne devrait pas faire de différences en matière de protection juridique entre personnes mineures et personnes majeures.

    La Commission accueille très favorablement l’harmonisation dans toute la Suisse de la procédure grâce à la nouvelle loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Un droit de procédure harmonisé garantit la qualité de la nouvelle législation en matière de protection de l’enfance ainsi qu’un traitement équitable et il est mieux adapté à la mobilité de la population.

COMMISSION FÉDÉRALE POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE

    Renseignements complémentaires:

- Leo Brücker-Moro, président de la CFEJ, tél. prof.: 041 875 63 31, tél./fax privé: 041 870 92 36 - Marion Nolde, secrétaire de la CFEJ, Office fédéral de la culture, 3003 Berne, tél.: 031 322 92 26, fax: 031 322 92 73, courriel : ekkj-cfej@bak.admin.ch



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