BAK Bundesamt für Kultur

Audition consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la Constitution fédérale par une loi sur l'encouragement de la culture

Berne (ots) - Mercredi 24 septembre 2003, l'Office fédéral de la culture a tenu une séance d'information à l'intention des responsables culturels des villes et des cantons et des représentants des organisations culturelles. Cette rencontre était consacrée à la mise en uvre de l'article culturel de la Constitution fédérale (article 69 Cst.) par une loi sur l'encouragement de la culture (LEC), à la révision de la loi concernant Pro Helvetia (LPH), et à la répartition des tâches entre l'OFC et la fondation Pro Helvetia prévue dans la LEC. En 2001, le département fédéral de l'intérieur (DFI) et la conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) ont chargé un groupe de pilotage d'établir un avant-projet de mise en uvre de l'article 69 Cst. par une loi sur l'encouragement de la culture (LEC). Font partie du groupe de travail, à côté de son président David Streiff, directeur de l'OFC, des représentants de l'OFC, de la fondation Pro Helvetia, des cantons et des villes ainsi que des organisations culturelles. Le groupe de pilotage a rédigé un document qui a servi de base à une première audition tenue le 20 septembre 2002. Ce même document a ensuite permis l'élaboration d'un premier avant-projet de LEC débattu lors d'une deuxième audition. La révision de la loi concernant Pro Helvetia et la répartition des tâches prévues entre l'OFC et la fondation Pro Helvetia ont été le thème central de la troisième audition d'aujourd'hui. La répartition des tâches élaborée conjointement par Pro Helvetia et l'OFC prévoit que l'Office soutient les personnes physiques et morales et Pro Helvetia les projets. Les deux institutions peuvent se montrer actives dans la diffusion culturelle. Le projet de nouvelle LPH prévoit : · La séparation des domaines opérationnel et stratégique; · Le redimensionnement du conseil de fondation qui passe de 25 à 9 membres et · Des mandats de prestations quadriennaux passés entre le Conseil fédéral et la fondation et des conventions de prestations annuelles entre le DFI et la fondation Pro Helvetia. Lors de la 3ème audition, des représentants des villes, des cantons, des fondations et des organisations culturelles ont salué la manière dont s'est déroulé jusqu'à maintenant le processus législatif. Ils suggèrent de préciser encore la répartition des tâches entre l'OFC et Pro Helvetia, qu'ils voudraient voir examiner sous l'angle de la fonctionnalité et de la clarté. Des représentants des artistes ont demandé une plus grande indépendance pour Pro Helvetia et moins de bureaucratie. Au terme d'un nouveau remaniement, l'avant-projet de LEC sera présenté en décembre de cette année aux deux mandants, le président de la Confédération Pascal Couchepin et le président de la CDIP Hans Ulrich Stöckling qui décideront de la marche à suivre. Le groupe de pilotage espère que le Conseil fédéral ouvrira la procédure de consultation dans le courant de l'hiver 2003-2004. En décembre 2003 également, l'OFC présentera la loi Pro Helvetia révisée à l'approbation du président de la Confédération Pascal Couchepin qui fixera les prochaines étapes. OFFICE FÉDÉRAL DE LA CULTURE Communication Pour de plus amples informations: David Streiff, directeur de l'Office fédéral de la culture, tél. 031 322 92 61 Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et affaires internationales à l'Office fédéral de la culture, tél. 031 322 86 08 Email: bv69@bak.admin.ch www.bak.admin.ch

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