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Deuxième rencontre du Comité mixte vétérinaire: une décision importante pour l'agriculture suisse

(ots)

Le Comité mixte vétérinaire institué par les accords bilatéraux s'est réuni aujourd'hui pour la deuxième fois à Berne et a pris une décision importante pour la Suisse: les certificats requis jusqu'à présent pour l'exportation de lait et de produits laitiers vers l'UE ne seront plus nécessaires. Nos exportations de fromage bénéficieront ainsi d'importantes facilités; or le fromage est le principal produit d'exportation de notre agriculture.

Les accords bilatéraux conclus avec l'UE contiennent dans le 
cadre de l'accord sur l'agriculture une annexe vétérinaire. Cette 
dernière prévoit à l'instar des autres accords la création d'un 
comité mixte, en l'occurrence d'un Comité mixte vétérinaire habilité 
à traiter des questions relatives aux échanges internationaux 
d'animaux vivants, de semence, d'embryons, de lait / de produits 
laitiers et de déchets animaux. Une clause évolutive permet 
l'extension à d'autres domaines, p. ex. aux questions touchant la 
viande.
Abolition des certificats pour l'exportation de lait et de produits 
laitiers
Au vu de l'équivalence des dispositions de l'UE et de la Suisse 
sur le lait et les produits laitiers, le Comité mixte vétérinaire a 
convenu d'abolir les contrôles vétérinaires à la frontière et les 
certificats d'exportation pour ces produits. En contre-partie, la 
Suisse s'engage à contrôler systématiquement les importations de 
lait et de produits laitiers en provenance des pays non membres de 
l'UE. Le Conseil fédéral a adopté le 9 avril une modification de 
l'ordonnance concernée (OITE) à cet effet. L'abolition des contrôles 
à la frontière et des certificats d'exportation entraînera de 
grandes facilités, notamment pour les exportations de fromage qui 
jouent un rôle important dans notre économie.
La délégation suisse du Comité mixte vétérinaire, placée sous la 
conduite du directeur de l'Office vétérinaire fédéral (OVF), Hans 
Wyss, se compose de représentants de l'OVF, de la Mission suisse à 
Bruxelles, du Bureau de l'intégration et d'autres offices 
intéressés; la délégation de l'UE se compose de représentants de la 
Commission européenne, du Conseil de l'UE et de certains Etats 
membres de l'UE. Une troisième rencontre est prévue en novembre 
2003.
OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL 
Service de presse et d'informations
Renseignements:
Hans Wyss, chef de la délégation suisse, 031 / 323 85 01
Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales à l'OVF, 031 / 323 
85 31
La modification de l'ordonnance concernant l'importation, le transit 
et l'exportation (OITE) est disponible sur Internet sous
http://www.bvet.admin.ch/ein-
ausfuhr/f/gesetzgebung/030409_aend_edav.pdf(fin du lien)

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