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Signature des Accords bilatéraux II et du Protocole sur l'extension de la libre circulation

Berne (ots) - Le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont signé, mardi à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Les accords ont été signés, côté UE, par le Ministre de la justice des Pays-Bas, Piet Hein Donner, Président du Conseil Justice et affaires intérieures, et par le Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, Antonio Vitorino. Lors de la cérémonie de signature, M. Deiss a déclaré que les Accords bilatéraux II et le Protocole sur l'extension de la libre circulation représentent une nouvelle manifestation de la volonté partagée par la Suisse et l'UE de relever ensemble les défis et les chances. Ces accords constituent pour la Suisse de nouveaux et importants pas sur la voie bilatérale. Mme Calmy-Rey a souligné les avantages que présentent les Accords bilatéraux II pour l'économie suisse, notamment l'industrie agroalimentaire, le tourisme et la place financière. Au-delà des intérêts économiques, la coopération avec l'UE va s'étoffer dans d'autres domaines politiques, en premier lieu dans ceux de la sécurité intérieure et de l'asile. La coopération policière et judiciaire mise sur pied au niveau européen dans le cadre de Schengen offre des instruments pour lutter contre la criminalité transfrontalière. La coopération prévue par Dublin dans le domaine de l'asile permettra de décharger de manière substantielle le système d'asile en Suisse. Le Protocole sur l'extension de la libre circulation prévoit un régime transitoire (contingents, préférence nationale, contrôle des salaires) permettant une ouverture progressive et contrôlée du marché du travail vis-à-vis des nouveaux Etats membres de l'UE. Un nouveau marché de recrutement s'ouvre aux entreprises, ce qui aura un effet positif sur l'économie suisse en général. L'UE était représentée à la cérémonie de signature par Piet Hein Donner et Jonathan Faull, Directeur général de la justice et des affaires intérieures au sein de la Commission européenne. Outre le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, faisaient également partie de la délégation suisse les Présidents des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, Erwin Juzet et Peter Briner, ainsi que le Conseiller d'Etat tessinois Luigi Pedrazzini, Président de la Conférence des gouvernements cantonaux. Luxembourg, le 26 octobre 2004 Renseignements: Manuel Sager, Chef Information DFE, tél. 079 777 67 85 Ivo Sieber, Chef Information DFAE, tél. 079 301 70 35 Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE, tél. 079 301 62 84 Urs Hammer, Mission suisse près de l'UE à Bruxelles, tél. 0032 473 983 420 Les dossiers des Accords bilatéraux II Schengen/Dublin Le système Schengen favorise la libre circulation des voyageurs grâce à l'abandon du contrôle systématique des personnes aux frontières internes. En même temps, il renforce la sécurité intérieure en améliorant la coopération transfrontalière entre la police et la justice dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. L'instrument central de cette coopération est le système de recherche informatisé SIS utilisé sur l'ensemble du continent. Même avec Schengen, le Corps suisse des gardes-frontière maintiendra les contrôles douaniers à la frontière et continuera, dans ce cadre, de procéder à des contrôles de personnes. En outre, les autorités opéreront des contrôles mobiles à l'intérieur du pays. Dublin règle les compétences en matière de demandes d'asile. Les requérants ont droit à une seule demande dans l'Etat compétent. Grâce à la banque d'empreintes digitales Eurodac, les auteurs d'une deuxième demande d'asile pourront être identifiés sans équivoque et renvoyés dans le pays compétent. Fiscalité de l'épargne La Suisse opérera une retenue d'impôt au profit des Etats de l'UE, qui sera portée par paliers successifs à 35%. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE. Lutte contre la fraude La coopération entre la Suisse et l'UE sera intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d'autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l'attribution de subventions ou de marchés publics. Produits agricoles transformés Les droits de douane et les subventions à l'exportation seront considérablement réduits pour un large éventail de produits de l'industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.). Environnement La Suisse sera membre de l'Agence européenne pour l'environnement, un instrument important de la coopération européenne dans le domaine de l'environnement. Statistique La collecte des données statistiques sera harmonisée, dans le but de disposer d'une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l'appui des décisions politiques et économiques. MEDIA Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le film européen. Pensions La double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse est supprimée.

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