Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Autorisation pour fluides réfrigérants synthétiques: délai transitoire pour les pompes à chaleur installées dans les habitations

      Berne (ots) - Lors de sa séance de mercredi dernier, le Conseil
fédéral a différé au 1er janvier 2007 l’entrée en vigueur
(initialement fixée au 1er janvier 2004) de l’autorisation que
doivent obtenir les détenteurs de pompes à chaleur dans les
habitations si elles fonctionnent avec plus de trois kilos de
fluides réfrigérants synthétiques. Ce délai transitoire permet tout
d’abord de décharger les autorités d’exécution.

    Les pompes à chaleur pour maisons d’habitation fonctionnent encore aujourd’hui avec des fluides réfrigérants synthétiques, dits stables dans l’air. Ils agissent comme des gaz à effet de serre à longue durée de vie lorsqu’ils se retrouvent dans l’atmosphère. Une modification de l’ordonnance sur les substances rendait obligatoire à partir du 1er janvier 2004 l’autorisation pour les installations de refroidissement contenant plus de trois kilos de fluides réfrigérants synthétiques. Les pompes à chaleur sont également assujetties à cette prescription. Toutefois, comme le Conseil fédéral l’a décidé mercredi 23 juin 2004, l’autorisation obligatoire pour pompes à chaleur de fabrication industrielle installées dans les habitations et équipées d’un circuit frigorifique scellé n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2007.

    La date a été modifiée principalement parce qu’on attend un grand nombre de demandes d’autorisation pour pompes à chaleur installées dans des habitations. Cela place les autorités d’exécution dans les cantons devant des problèmes d’organisation difficiles à résoudre rapidement. Une solution informatique pour la procédure est seulement en cours d’élaboration. A l’échelle suisse, on installe ou remplace des pompes à chaleurs dans plus de 8000 habitations par an.

    Le délai transitoire ne concerne pas les installations de réfrigération dans les secteurs du froid industriel, du froid artisanal et de la climatisation. Une recommandation et des prescriptions de l’OFEFP seront remises aux cantons et aux secteurs concernés ces prochaines semaines pour faciliter l’exécution.

Berne, le 25 juin 2004


ETEC              Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication

Service de presse

Renseignements: M. Christoph Rentsch, chef de la section Produits, OFEFP, tél. 031 322 93 64

Annexes: Modification de l’ordonnance sur les substances (annexe 4.15: nouveau délai transitoire concernant l’autorisation obligatoire pour pompes à chaleur dans les habitations)



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