Bundesamt für Energie

Modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la
responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Par cette
modification, la Confédération assume désormais la couverture du
risque terroriste entre 500 millions et un milliard de francs. Après
les événements du 11 septembre 2001, les assureurs privés ont réduit
la couverture d'un tel risque à 500 millions de francs.
Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions
directes sur le marché de l'assurance des risques nucléaires. Le
Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires (Pool) a informé
l'autorité fédérale compétente qu'à partir du 1er janvier 2003, la
couverture du risque terroriste sera limitée à 500 millions de
francs au lieu d'un milliard comme c'est la cas actuellement. Cette
réduction de la couverture fait suite aux difficultés rencontrées
par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à couvrir
le risque terroriste.
Cette situation amène la Confédération à se substituer à l'assurance
privée afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un
milliards de francs comme le prévoit la loi fédérale sur la
responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) en son article 12.
En contrepartie, la Confédération augmentera de 12,7% le montant des
primes fédérales prélevées auprès des exploitants d'installations
nucléaires. La modification de l'ORCN entrera en vigueur le 1er
janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d'assurances privées.
Les primes encaissées par la Confédération sont versées au fonds
pour les dommages nucléaires dont la fortune s'élevait à 290
millions de francs au 31.12.2001.
Berne, le 29 novembre 2002
ETEC              Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: Monsieur Sandro Daïna, Office fédéral de l'énergie,
tél. 031 322 56 45, sandro.daina@bfe.admin.ch



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