Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Renforcement des mesures dÂ’accompagnement

      Berne (ots) - Le Conseil fĂ©dĂ©ral a adoptĂ© le 1er octobre 2004 son
message à l’appui d’un projet de loi destiné à renforcer le
dispositif de mesures dÂ’accompagnent dans le cadre de lÂ’Accord sur
la libre circulation des personnes pour disposer des mesures de
lutte encore plus efficaces contre le sous-enchère. Face à
l'ouverture de nos frontières à la main-d'œuvre ainsi qu'aux
prestataires de services en provenance de l'UE et dans la
perspective de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des
personnes, il est indispensable de disposer de mesures de lutte
contre la sous-enchère qui soient efficaces et apportent la
protection nécessaire tout en sauvegardant le principal atout de la
place économique suisse, la flexibilité de son marché du travail.
Complétées par les présentes propositions, les mesures
d'accompagnement répondent à ce double impératif.

    En vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE et du fait des importantes diffĂ©rences en matière de salaires et de conditions de travail entre ces Ă©tats et la Suisse, un groupe de travail constituĂ© par le DFE a examinĂ© l'opportunitĂ© et le contour de nouvelles mesures d'accompagnement et a fait des propositions.

    Les mesures proposĂ©es se fondent sur les constats effectuĂ©s dans le cadre de la mise en place des structures nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution des mesures d'accompagnement. Elles doivent permettre une mise en oeuvre facilitĂ©e et plus efficace des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinĂ©es Ă  renforcer l'application et l'exĂ©cution de la loi sur les travailleurs dĂ©tachĂ©s, telles un durcissement des sanctions Ă  l'Ă©gard des employeurs Ă©trangers, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prĂ©vu, moyennant un soutien financier de la ConfĂ©dĂ©ration. Ces inspecteurs devront ĂŞtre en nombre suffisant et auront pour tâche de procĂ©der aux contrĂ´les dĂ©cidĂ©s par les commissions tripartites et les autoritĂ©s cantonales. Une autre mesure vise Ă  favoriser l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail lorsque les commissions tripartites auront mis Ă  jour des situations de sous-enchère abusive et rĂ©pĂ©tĂ©e au sens des règles adoptĂ©es en 1999. Une information Ă©crite des travailleurs sur les Ă©lĂ©ments essentiels du contrat de travail est Ă©galement proposĂ©e.

Renseignements: M. Jean-Luc Nordmann, Directeur, Direction du travail, seco, tél. 031 322 29 26

Daniel Veuve, chef du ressort Relations du travail, seco, tĂ©l. 031 322 29 31  



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