Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Renforcement des mesures d’accompagnement

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le 1er octobre 2004 son message à l’appui d’un projet de loi destiné à renforcer le dispositif de mesures d’accompagnent dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes pour disposer des mesures de lutte encore plus efficaces contre le sous-enchère. Face à l'ouverture de nos frontières à la main-d'œuvre ainsi qu'aux prestataires de services en provenance de l'UE et dans la perspective de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il est indispensable de disposer de mesures de lutte contre la sous-enchère qui soient efficaces et apportent la protection nécessaire tout en sauvegardant le principal atout de la place économique suisse, la flexibilité de son marché du travail. Complétées par les présentes propositions, les mesures d'accompagnement répondent à ce double impératif. En vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE et du fait des importantes différences en matière de salaires et de conditions de travail entre ces états et la Suisse, un groupe de travail constitué par le DFE a examiné l'opportunité et le contour de nouvelles mesures d'accompagnement et a fait des propositions. Les mesures proposées se fondent sur les constats effectués dans le cadre de la mise en place des structures nécessaires à l'exécution des mesures d'accompagnement. Elles doivent permettre une mise en oeuvre facilitée et plus efficace des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, telles un durcissement des sanctions à l'égard des employeurs étrangers, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération. Ces inspecteurs devront être en nombre suffisant et auront pour tâche de procéder aux contrôles décidés par les commissions tripartites et les autorités cantonales. Une autre mesure vise à favoriser l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail lorsque les commissions tripartites auront mis à jour des situations de sous-enchère abusive et répétée au sens des règles adoptées en 1999. Une information écrite des travailleurs sur les éléments essentiels du contrat de travail est également proposée. Renseignements: M. Jean-Luc Nordmann, Directeur, Direction du travail, seco, tél. 031 322 29 26 Daniel Veuve, chef du ressort Relations du travail, seco, tél. 031 322 29 31

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