Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires en consultation

Berne (ots) - Le Département fédéral de l’économie vient de mettre en consultation l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. Le projet concerne les dispositions d’exécution relatives à la nouvelle loi sur les produits chimiques, à la loi sur l’agriculture et à la loi sur la protection de l’environnement. La révision totale a pour objectif d’harmoniser le droit suisse avec celui de l’UE sans porter atteinte au niveau de protection de l’être humain et de l’environnement, ainsi que de réduire à nouveau les entraves aux échanges avec les principaux partenaires commerciaux. Le 15 décembre 2000, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les produits chimiques, qui, avec la loi sur l’agriculture et la loi sur la protection de l’environnement, forme la base juridique pour la reprise d’une grande partie du droit de l’UE sur les produits phytosanitaires et, partant, pour une révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires en vigueur. L’ordonnance révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Ses dispositions englobent des aspects concernant aussi bien la conformité des produits phytosanitaires à l'usage agricole que la protection des consommateurs, des utilisateurs et de l’environnement. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ont été associés à l’élaboration du projet. L’ordonnance sur les produits phytosanitaires règle la mise en circulation des produits phytosanitaires, notamment les types et les procédures d'homologation, ainsi que la classification et l'emballage ; elle contient aussi les dispositions particulières concernant la manipulation desdits produits. Les exigences relatives à l’homologation sont dans une large mesure harmonisées avec celles de l’UE. On a ainsi créé les conditions permettant de mieux prendre en considération les décisions de l’UE en matière d’homologation et d’éviter les doubles emplois dans le traitement des demandes d’homologation. Grâce au service d'homologation commun prévu pour les produits phytosanitaires, les notifications parallèles exigées actuellement auprès de plusieurs offices fédéraux devraient disparaître. La consultation prendra fin le 31 mars 2004. Les avis peuvent être communiqués jusqu’à cette date à l’Office fédéral de l’agriculture, 3003 Berne. Les documents de consultation sont également disponibles auprès de cet office. Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, section Produits de traitement des plantes, Martin K. Huber, tél. 031 322 26 25

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