Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2003

Berne (ots) - Au cours du premier semestre 2003, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 15‘765 pour le deuxième semestre 2002 contre 20‘042 pour le premier semestre 2003. Durant ce semestre, 28‘475 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 18‘385 cas ont pu être réglés. Parmi les cas réglés, 7‘844 (6‘279 au semestre précédent), soit 42.67 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des augmentations de loyer 1‘009 (913) réductions de loyer 1‘338 (367) contestations du loyer initial 117 (117) protection contre les congés 2‘182 (1‘880) dépôts de loyers 461 (436) frais accessoires 536 (406) autres motifs 2‘201 (2‘160) Dans 3‘369 (3‘081) des cas, soit 18.32 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des réductions de loyer 583 (205) augmentations de loyer 416 (523) contestations du loyer initial 73 (55) frais accessoires 252 (101) autres motifs 2‘045 (2‘197) Les autorités de conciliation ont tranché 1‘122 (1‘043) cas, soit 6.10 %. Cela concernait des protection contre les congés 815 (774) et dépôts de loyers 307 (269) 6‘050 (4‘718) cas, soit 32.91 %, ont été résolus autrement, notamment pour désistement ou non-entrée en matière 5‘013 (3‘760) pour renvoi devant le tribunal arbitral 92 (91) 10‘090 (8‘339) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée. Renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30

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