Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Message relatif à la révision de la loi fédérale sur l’aviation (Examen de la compatibilité des aides de l’État avec l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi fédérale sur l’aviation. Le complément apporté à cette loi permet de réglementer l’examen de la compatibilité des aides de l’État avec l’accord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et la CE. L’accord sur le transport aérien fixe des conditions spécifiques qui régissent l’éventuel octroi d’aides de l’État. Il confie aux autorités suisses le soin de veiller au respect de l’accord par la Suisse. Une nouvelle disposition de la loi fédérale sur l’aviation confie à la Commission de la concurrence (Comco), indépendante du Conseil fédéral et des autorités administratives, la tâche de veiller au respect par la Suisse des règles de l’accord en matière d’aides de l’État. Les projets de décisions du Conseil fédéral concernant les prestations et les participations de la Confédération à l’aviation civile suisse sont soumis à un examen de leur compatibilité avec l’accord. Il en va de même des mesures similaires prises par les cantons et les communes ainsi que par la CE et ses États membres. Le complément apporté à la loi sur l’aviation ne modifie pas la répartition des compétences. La souveraineté du Parlement en matière de budget et le pouvoir de décision du Conseil fédéral ne sont pas touchés. Toutefois, si le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale prennent des décisions contraires à la prise de position de la Comco, ils peuvent se voir reprocher de contrevenir à l’accord, s’exposant ainsi aux conséquences prévues dans un tel cas (saisie du comité mixte, mesures de sauvegarde temporaires). Renseignements: Hans Isenschmid, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 19

Ces informations peuvent également vous intéresser: