Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Mesures tarifaires prises pendant le 1e semestre 2003

      Berne (ots) - Le Conseil fテゥdテゥral a adoptテゥ le 3 septembre 2003 le
rapport sur les mesures tarifaires テ lツ段ntention des Chambres
fテゥdテゥrales. Il porte sur la dテゥcision entrテゥe en vigueur durant le 1e
semestre 2003 concernant le prテゥlティvement テ lツ段mportation pour le
sucre. La rテゥduction des contributions au fonds de garantie des
rテゥserves obligatoires pour le sucre a nテゥcessitテゥ, テ partir du 1er
octobre 2002, une augmentation des droits de douane y relatifs. テ
cette occasion, le prテゥlティvement total テ lツ段mportation pour certains
produits non soumis テ lツ弛bligation dツ弾ntreposage a テゥtテゥ augmentテゥ par
erreur. Par la modification, les droits de douane ont テゥtテゥ ramenテゥs au
niveau antテゥrieur.

    Lツ誕rrテェtテゥ fテゥdテゥral portant approbation de la Convention sous forme dツ脱change de notes avec la Principautテゥ de Liechtenstein concernant les modalitテゥs de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marchテゥ et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est soumis aux Chambres fテゥdテゥrales pour approbation dans un message sテゥparテゥ. La rテゥorientation de la politique agricole suisse vise テ sテゥparer davantage la politique des prix de celle des revenus par le biais dツ置n assouplissement des interventions テゥtatiques. Conformテゥment テ cette nouvelle politique, il sツ弾st avテゥrテゥ judicieux dツ檀armoniser, moyennant un Echange de notes, les mesures sur le plan de la politique des prix, tout particuliティrement dans le secteur laitier, qui risquent dツ弾ntraテョner des distorsions de la concurrence entre les deux pays. Lツ脱change de notes contribue en outre テ lツ檀armonisation de dispositions de caractティre technique. Les paiements directs et les amテゥliorations structurelles ne font pas lツ弛bjet de lツ脱change de notes.

Renseignements: Jテシrg Niklaus, seco, Domaines spテゥcialisテゥs, Circulation internationale des marchandises et politique dツ弛rigine, tテゥl. 031 322 22 37



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