Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Les prestations de services des dentistes soumises à l’indication des prix Information renforcée sur les prix dans le domaine des services téléphoniques à valeur ajoutée

(ots) - Le Conseil fédéral a ouvert le 15 janvier 2003 la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix. Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l’indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée. La consultation dure jusqu’au 17 avril 2003. Le projet de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix dispose que les prestations de services des dentistes sont assujetties à l’indication obligatoire des prix. Contrairement aux prestations de services des médecins, lesquelles sont en principe supportées par les caisses maladie, celles des dentistes sont directement à la charge du consommateur. Celui-ci a donc un intérêt manifeste à être informé préalablement sur le prix des services des dentistes, même si le prix définitif ne peut pas être calculé de manière précise. Le projet de modification constitue une solution tenant compte à la fois des prescriptions sur la protection des données et de l’intérêt public à la transparence des prix. La publication sur internet par l’émission «Kassensturz» des taxations des dentistes sous forme de valeurs par point avait suscité il y a quelque temps l’intervention du Préposé fédéral à la protection des données étant donné que les données avaient été recueillies à l’insu des dentistes. Le projet renforce également la réglementation sur l’indication des prix des services à valeur ajoutée fournis par le biais des services de télécommunication (à savoir les services d’information ou de commercialisation proposés aux numéros de téléphone 0901 et 0906). La libéralisation qui s’est produite dans ce domaine au cours des deux dernières années a conduit à certains excès, en ce sens que des taxes initiales exorbitantes sont parfois perçues dès l’appel du numéro sans que l’appelant en soit informé. C’est pourquoi, le projet exige, à certaines conditions, que le prix soit annoncé gratuitement avant le début effectif de la communication. Renseignements: seco, Guido Sutter, Domaines spécialisés/Droit, Tél. 031 322 28 14

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