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EFD: Nouveau modèle comptable pour la Confédération

Berne (ots)

24 nov 2004 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la
Confédération sera appliqué dès 2007: l'établissement du budget, 
ainsi que la tenue et la présentation des comptes seront uniformisés 
et effectués selon des principes commerciaux. A l'avenir, la 
présentation des comptes s'appuiera dans une large mesure sur des 
règles reconnues au niveau international (International Public 
Sector Accounting Standards, IPSAS). Cette norme ne sera cependant 
pas entièrement reprise. La structure des comptes et les rapports 
sur l'état des finances seront revus pour correspondre à la 
présentation ayant cours dans l'économie privée. Le passage au 
nouveau modèle comptable entraîne une révision totale de la loi 
fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) en vigueur. Le 
Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention des Chambres le 
message concernant la révision en question. Dans le cadre de cette 
révision, le pilotage financier des unités administratives 
fonctionnant selon les principes de la gestion par mandat de 
prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) sera inscrit dans la 
législation financière.
La révision totale de la LFC permet de créer les conditions légales 
nécessaires au passage à un modèle comptable nouveau, orienté vers 
l'avenir et répondant à des exigences qui ne cessent de croître. Les 
éléments principaux de la modernisation prévue peuvent être résumés 
comme suit:
Nouvelle structure des comptes: le nouveau système comptable suit 
une double orientation qui constitue le cœur même de la réforme. Il 
doit satisfaire d'une part aux exigences de la gestion des finances 
et d'autre part à celles de la gestion d'entreprise, lesquelles 
connaissent une importance croissante dans l'administration. Un 
élément central de la nouvelle présentation des comptes réside dans 
la reprise de la structure des comptes telle qu'elle prévaut dans 
l'économie privée. Cette structure comprend le compte de résultats, 
le bilan, le compte de financement, ainsi que l'annexe des comptes 
annuels. Conformément aux exigences du frein à l'endettement, le 
compte de financement continuera de constituer l'instrument de 
pilotage principal pour la gestion globale des finances. En 
revanche, la gestion administrative et des entrepreneuriale sera 
désormais axée, tout comme dans l'économie privée, sur les 
résultats.
Passage à l'"accrual accounting and budgeting" (comptabilité et 
budgétisation basées sur l'exercice): l'établissement du budget, la 
tenue des comptes, mais aussi la présentation de ceux-ci 
s'effectueront dorénavant de manière uniforme et selon des principes 
commerciaux dans toute l'administration fédérale. Cela requiert que 
l'enregistrement des flux de valeurs s'effectue systématiquement par 
période ("accrual accounting" ou principe du fait générateur). 
Ainsi, la pertinence et l'importance du compte de résultats de la 
Confédération augmenteront considérablement.
Normes uniformisées pour la présentation des comptes et la gestion 
budgétaire: l'uniformisation des normes présente un avantage 
incontestable au niveau de la transparence et de la continuité dans 
la présentation des comptes et dans le rapport sur l'état des 
finances. Dans le cadre de la réorientation visée par le biais du 
nouveau modèle comptable, la présentation des comptes de la 
Confédération s'appuiera sur les normes IPSAS, qui sont le seul 
dispositif normatif étendu dans le secteur public. Grâce à la 
compatibilité des normes IPSAS avec les normes IAS/IFRS appliquées 
dans l'économie privée, la présentation des comptes deviendra 
également plus compréhensible pour les non-spécialistes. Les écarts 
parfois inévitables par rapport aux normes IPSAS doivent être 
annoncés et justifiés dans l'annexe des comptes annuels.
Rapports modernes sur l'état des finances fédérales: le nouveau 
modèle comptable apportera des améliorations notables aux rapports 
sur l'état des finances fédérales, qui seront adaptés aux normes en 
usage dans l'économie privée. La structure modulaire permettra aux 
divers milieux intéressés d'acquérir rapidement une vue d'ensemble 
de l'état de la fortune, des finances et des revenus de la 
Confédération et de trouver si nécessaire les détails désirés.
Approche consolidée au niveau de la Confédération: à l'avenir, un 
compte annuel consolidé devra être publié. Le compte consolidé 
comprend non seulement le compte de l'administration centrale, mais 
également les comptes des organisations décentralisées qui, du point 
de vue des tâches à accomplir, doivent être assimilées à 
l'administration fédérale (il s'agit entre autres du domaine des 
EPF, du fonds pour les grands projets ferroviaires, de la Régie 
fédérale des alcools et de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle). Les principales participations de la Confédération 
à des entreprises et des établissements n'appartenant pas au domaine 
concerné par la consolidation figureront dans l'annexe du compte 
annuel, sous la forme d'un tableau des participations. L'utilité de 
la consolidation (et du tableau des participations) réside en 
particulier dans la présentation des risques susceptibles de peser à 
l'avenir sur les finances fédérales. Pour des raisons liées au 
manque de ressources, à la grande complexité de la matière et aux 
risques que comporte le projet, le compte consolidé verra le jour 
ultérieurement.
Promotion de la gestion administrative axée sur la gestion 
d'entreprise et de la transparence des coûts: la série de mesures 
prises dans le cadre du projet de nouveau modèle comptable vise à 
allouer les ressources avec plus d'efficacité ainsi qu'à accroître 
la marge de manœuvre des directions d'offices. Sont prévus des 
assouplissements dans l'application du critère de la spécialité des 
crédits, la délégation aux offices concernés de la responsabilité de 
gérer les crédits ainsi que l'introduction d'une facturation interne 
des prestations. Dorénavant, l'acquisition de prestations auprès 
d'autres unités administratives, devra pour certaines prestations 
définies selon des critères précis (prestations portant sur un 
montant élevé, clairement imputables et susceptibles d'être 
influencées par le bénéficiaire), toujours avoir une incidence sur 
les crédits. Afin de sensibiliser les unités administratives aux 
coûts, il est prévu d'obliger ces derniers à tenir une comptabilité 
analytique, axée sur leurs besoins spécifiques.
Comparabilité des comptes des collectivités publiques: la refonte 
prévue de la structure des comptes de la Confédération et le passage 
à la comptabilité commerciale permettent un rapprochement notable 
avec le modèle comptable harmonisé (MCH) des cantons et des 
communes. La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF) 
approuve explicitement les réformes prévues dans les domaines des 
finances et de la comptabilité.
Conclusion: le nouveau modèle comptable donne les informations 
nécessaires tant pour le pilotage stratégique et politique que pour 
la gestion opérationnelle de l'administration et des entreprises. 
Les mesures prévues améliorent la transparence quant aux décisions 
que doivent prendre les autorités politiques. Ainsi, le Parlement 
bénéficie d'un meilleur soutien dans l'exercice de sa souveraineté 
budgétaire. Par ailleurs, les conditions d'une utilisation efficace 
des ressources humaines, financières et informatiques à disposition 
sont créées au niveau de la gestion administrative et 
entrepreneuriale.
Dans le présent message, le Conseil fédéral précise de quelle 
manière il entend mettre en œuvre la motion du 28 juin 2002 de la 
Commission de gestion du Conseil des Etats concernant la GMEB. Cette 
motion demande que le pilotage financier soit inscrit dans la LFC et 
invite le Conseil fédéral à préciser l'évolution de la GMEB dans 
l'administration fédérale. La réforme prévue de la gestion dans le 
cadre du budget se fonde sur les principes de la procédure de 
consultation relative aux mandats de prestations. Celle-ci permet 
aux commissions législatives et aux commissions de surveillance de 
modifier le cas échéant les objectifs, les prestations prévues et la 
répartition des ressources allouées aux unités administratives 
appliquant la GMEB. La nouvelle réglementation garantit notamment au 
Parlement de pouvoir, dans le cadre du budget, assumer sans 
restrictions sa fonction de pilotage par le biais des groupes de 
produits. La stratégie présentée dans le message prévoit d'étendre 
le modèle de gestion par mandat de prestations et enveloppe 
budgétaire à d'autres domaines de l'administration. Suivant la 
manière dont le potentiel sera exploité, entre 15 % et 35 % des 
dépenses de fonctionnement totales de la Confédération seront gérées 
selon les principes de la GMEB. Cela se traduira par une meilleure 
implantation de la GMEB comme modèle autonome de gestion 
administrative et permettra une meilleure utilisation des 
instruments de gestion développés à cet effet.
Il est prévu que la loi révisée sur les finances de la Confédération 
entre en vigueur au début de l'année 2006. Ainsi, le budget de 
l'année 2007 sera le premier à être établi sur la base du nouveau 
modèle.
Le communiqué intégral avec la "Nouvelle présentation des comptes 
basée sur le modèle du Centre de services informatiques du DFAE" 
n'est disponible qu'en document pdf:
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/11/rechn
ungsmodell.pdf
Renseignements pour journalistes:
Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des 
finances, tél.: 031 322 60 05 Urs Baumgartner, Administration 
fédérale des finances, division Finances et comptabilité, tél.: 031 
322 61 39
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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