Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Ouverture de la consultation sur le décompte annuel de la TVA

      Berne (ots) - 14 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités
d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois
modèles qui se distinguent principalement par le nombre de
contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par
l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes. Le
Conseil fédéral a pris connaissance lundi 7 juin de ces modèles et a
décidé de les mettre en consultation. Étant donné que le décompte
annuel présente plus d'inconvénients que d'avantages, le Conseil
fédéral propose d'y renoncer au profit d'une simplification générale
du système de la TVA.

    Le 24 mars 2000, le conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU) a déposé une motion préconisant l'introduction du décompte annuel de la TVA, motion que les deux Conseils ont transmise au Conseil fédéral.

    Depuis lors, l'AFC a exploré les possibilités d'aménager un décompte annuel et a élaboré trois modèles qui ne seront réalisables qu'avec un nouveau système informatique dont l'AFC ne disposera qu'en 2006.

    Les caractéristiques de ces trois modèles sont les suivantes:

Modèle 1

- Limite du chiffre d'affaires: 2 millions de francs

- Utilisateurs potentiels: 240 000

- Déclaration d'adhésion

- Acomptes trimestriels

- Calcul des acomptes par l'AFC

    - Supplément de recettes pour la Confédération: 130 millions de francs la première année.

Modèle 2

- Limite du chiffre d'affaires: 150 000 francs

- Utilisateurs potentiels: 60 000

- Déclaration d'adhésion

- Pas d'acomptes trimestriels

- Pas d'intérêts compensatoires sur l'impôt annuel

    - Diminution des recettes de la Confédération: 55 millions de francs la première année.

Modèle 3

- Limite du chiffre d'affaires: 500 000 francs

- Utilisateurs potentiels: 160 000

- Déclaration d'adhésion

- Pas d'acomptes trimestriels

- Supplément de 2,5 % sur le montant de l'impôt annuel

    - Diminution des recettes de la Confédération: 450 millions de francs la première année.

    Un examen minutieux a montré que le décompte annuel n'apporte pas les simplifications voulues, car le poids de la charge administrative ne dépend pas du temps nécessaire à remplir les décomptes, mais de la complexité du système de la TVA.

    Les modèles sans acomptes permettraient certes d'alléger la charge administrative des contribuables et de l'AFC, mais ils entraîneraient une importante diminution des recettes et des intérêts qui y sont liés l'année de l'introduction du décompte annuel (voire les années suivantes également). En outre, l'année d'introduction des modèles 1 et 3, l'AFC aurait à traiter un grand nombre de demandes, ce dont il faudrait tenir compte au niveau du personnel. Avec la variante 1, il faudrait en outre s'attendre à de nombreuses contestations du montant des acomptes fixés par l'AFC, ce qui alourdirait d'autant les charges administratives.

    Pour le Conseil fédéral, les défauts du décompte annuel l'emportent clairement sur ses avantages: il recommande donc de renoncer à ce genre de décompte et préconise une simplification générale du système de la TVA comme il l'a indiqué dans son rapport du 16 juin 2003 sur les mesures d'allégement administratif de la Confédération pour les entreprises. En vue d'une révision de la loi régissant la TVA, il convient d'examiner le bien-fondé des pseudo-franchises et des dispositions légales qui compliquent la taxation. Il faut également examiner les possibilités de simplifier le droit dérivé (ordonnances). Ces examens font partie du bilan de la TVA que l'AFC est en train de dresser et qui devrait être terminé à la fin de l'année.

Renseignements pour journalistes: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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