Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Convention de double imposition avec Israël en vigueur

Berne (ots) - 29 déc 2003 (DFF) La Convention de double imposition signée le 2 juillet 2003 entre la Suisse et Israël est entrée en vigueur le 22 décembre 2003. Ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2002. Renseignements : Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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