Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Retraite des magistrats: le Conseil fédéral pour le régime actuel

      Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Tenant à conserver le régime des
retraites de magistrats actuellement en vigueur, le Conseil fédéral
rejette une motion du conseiller national Ulrich Mathys (UDC/AG)
demandant la révision du droit fédéral en la matière.

    Le conseiller national Mathys a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier le droit fédéral relatif aux traitements et à la prévoyance professionnelle des magistrats (membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que chancelière de la Confédération) dans le but de réduire le montant des retraites et de revoir à la hausse les conditions à remplir pour recevoir une pension.

Le régime des retraites actuel garantit l'indépendance des magistrats

    Le Conseil fédéral estime que la décision d'accepter ou d'abandonner une fonction au plus haut niveau du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire du pays ne devrait pas dépendre de considérations relatives au salaire ou au droit des assurances sociales. Le régime des retraites actuellement en vigueur garantit ce principe, car il préserve l'indépendance des magistrats. Or ce principe a toujours été confirmé lors des nombreuses révisions que le régime des retraites a subies depuis 1919.

    Enfin, un groupe de travail présidé par l'ancien conseiller fédéral Arnold Koller et composé des anciens conseillers nationaux Ulrich Bremi (PRD/ZH) et Helmut Hubacher (PS/BS) s'est penché sur cette question durant l'année 2001. Il est arrivé à la conclusion que le régime des retraites en vigueur ne devait pas être étendu à d'autres personnes. De plus, il a confirmé que les prestations dont bénéficient les conseillers fédéraux partant à la retraite constituent une condition nécessaire pour préserver l'indépendance du pouvoir exécutif suprême du pays.

Aucune mesure à prendre pour le moment

    Contrairement à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que l'évolution démographique et économique actuelle et ses effets sur les assurances sociales ne justifie pas la remise en question du régime des retraites en place, auquel sont soumises 49 personnes au total. En outre, il attire l'attention sur la réforme du gouvernement en cours (auparavant réforme de la direction de l'Etat) et sur la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Or ces travaux législatifs pourraient avoir une influence déterminante sur le statut institutionnel, l'organisation et le mode de fonctionnement des pouvoirs exécutif et judiciaire de l'Etat. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le régime de retraite des magistrats avant la clôture de ces travaux.

    Telles sont les raisons qui mènent le Conseil fédéral à rejeter la motion Mathys.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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