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TVA: mettre les négociants en valeurs mobilières sur pied d'égalité avec les banques et les caisses d'épargne

Bern (ots)

26 nov 2003 (DFF) En vertu de la loi sur les bourses,
les négociants en valeurs mobilières doivent effectivement être 
soumis au secret professionnel, dans la loi sur la TVA, au même 
titre que les banques et les caisses d'épargne. C'est ce qui ressort 
de la réponse à une motion du conseiller aux États Hans-Rudolf Merz 
(PRD/AR), publiée aujourd'hui. Le Conseil fédéral demande au 
Parlement d'accepter la motion.
Dans sa motion du 29 septembre 2003, Hans-Rudolph Merz demandait que 
la loi sur la TVA (LTVA) soit modifiée de telle sorte que les 
négociants en valeurs mobilières soient également soumis au secret 
professionnel, de la même manière que les banques et les caisses 
d'épargne.
Estimant que l'auteur de la motion a raison, le Conseil fédéral 
s'est déclaré prêt à accepter la motion. En effet, en vertu de la 
loi sur les bourses, les négociants en valeurs mobilières sont eux 
aussi soumis au secret professionnel, à l'instar des banques et des 
caisses d'épargne. Par conséquent, une inégalité de traitement entre 
ces deux groupes d'acteurs financiers ne trouve plus aucune 
justification, et ce, également dans le cadre de la TVA.
La mise sur pied d'égalité des commerçants de titres avec les 
banques et les caisses d'épargne a pour conséquence que 
l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit respecter le 
secret professionnel des négociants en valeurs mobilières dans le 
cadre de ses contrôles. En d'autres termes, l'AFC est tenue de 
n'utiliser les observations qu'elle fait au sujet de tiers (c'est-à- 
dire de clients) lors de l'examen de la comptabilité des négociants 
en valeurs mobilières que dans le cadre de la TVA. Au besoin, elle a 
cependant toujours le droit de se livrer à un contrôle complet des 
documents comptables des commerçants de titres, en ce qui concerne 
les faits importants pour la TVA.
Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél.: 031 325 77 40 (jusqu'à 14 heures).
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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