Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Protection des assurés: adaptation des dispositions en matière de solvabilité des assureurs

      Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Les dispositions relatives au
calcul de la marge de solvabilité des compagnies d'assurance
devaient être précisées et adaptées à la législation de l'Union
européenne (UE) afin d'améliorer la protection des assurés et de
tenir compte de l'évolution de la situation économique. Le Conseil
fédéral a donc décidé de modifier en conséquence l'ordonnance sur
l'assurance dommages (OAD) ainsi que l'ordonnance sur
l'assurance-vie (OAssV). Les nouvelles dispositions entreront en
vigueur le 1er janvier 2004. La marge de solvabilité est la réserve
de capital supplémentaire que les institutions d'assurance doivent
détenir pour pouvoir faire face à des événements inattendus.

    Les règles modifiées concernant la marge de solvabilité imposent aux assureurs privés suisses notamment :

- de constituer un fonds de garantie minimum plus élevé;

- d'organiser un contrôle permanent de leur solvabilité;

- d'établir, à l'intention de l'autorité de surveillance, un rapport semestriel concernant leur solvabilité;

    - de couvrir 50 % au moins de la marge de solvabilité exigée par des fonds propres autres que des réserves latentes.

    Mises en oeuvre au début des années 70 par la Communauté européenne (CE, aujourd'hui UE), les règles sur la marge de solvabilité sont appliquées par la Suisse depuis l'entrée en vigueur (1993) de l'accord avec l'UE sur l'assurance dommages.

    Les exigences en matière de solvabilité sont restées inchangées depuis lors. Le fonds de garantie minimum, en particulier, n'a pas été relevé malgré l'inflation et l'augmentation de la charge due aux sinistres. L'UE a choisi d'actualiser le système de la marge de solvabilité, considéré comme simple et efficace, et ainsi d'améliorer la protection des assurés (projet Solvabilité I). Les directives communautaires adoptées dans ce but doivent être transposées jusqu'au 1er janvier 2004.

    Se fondant aussi bien sur la nécessité d'actualiser les dispositions en matière de solvabilité que sur ses obligations internationales envers l'UE, la Suisse a décidé de reprendre dans sa législation le projet Solvabilité I de l'UE.

Renseignements: Beda Schönenberger, Office fédéral des assurances privées, tél.: 031 324 93 39

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