Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Inutile de renforcer le droit fiscal pénal

      Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral considère que
les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale sont suffisantes
pour lutter contre la délinquance fiscale. Toutefois, il va charger
une commission d'experts d'examiner minutieusement le droit fiscal
pénal et l'entraide administrative à cause de la nouvelle
jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des
derniers développements en la matière. Cette décision du Conseil
fédéral répond à l'objet d'une motion déposée par la conseillère
nationale Franziska Teuscher (AVeS/BE). Le Conseil fédéral propose
donc de transformer cette motion en postulat.

    Dans une motion du 21 mars 2003, Franziska Teuscher préconise d'étendre les compétences de la division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF) de l'Administration fédérale des contributions et d'augmenter progressivement les effectifs de cette division. En outre, elle propose de renforcer les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale.

    Dans son avis, le Conseil fédéral relève que la DEF a fait ses preuves. Elle constitue un office central disposant des connaissances techniques nécessaires à la conduite d'enquêtes s'étendant, la plupart du temps, à plusieurs cantons en cas de soupçon d'infractions fiscales graves. Elle exerce donc une fonction d'aide aux cantons. Certes, réserver à la Confédération la compétence de poursuivre la soustraction fiscale pourrait comporter des avantages, notamment pour les autres impôts fédéraux. Toutefois, l'attribution de ces compétences cantonales à la Confédération poserait un important problème de politique constitutionnelle. En effet, ce n'est pas la Confédération, mais les cantons qui sont compétents pour percevoir les impôts directs et c'est à eux qu'il appartient d'ordonner d'éventuelles mesures de contrainte. Il est donc logique du point de vue systématique et judicieux du point de vue pratique de leur laisser ces compétences. D'après le Conseil fédéral, la DEF doit continuer d'intervenir là où son action est la plus adéquate soit parce que les faits concernant plusieurs cantons, soit parce que les infractions fiscales commises sont graves. L'examen en cours des ressources affectées à la perception des impôts montrera s'il convient d'augmenter les effectifs de la DEF pour qu'elle puisse remplir mieux son mandat.

Constitution d'une commission d'experts

    D'après le Conseil fédéral, les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale prescrites par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et par les législations fiscales cantonales sont suffisantes pour lutter efficacement contre la délinquance fiscale. Il n'est par conséquent pas nécessaire de les renforcer.

    En revanche, il convient d'appliquer le droit fiscal en vigueur aussi pleinement et systématiquement que possible à tous les niveaux de l'État. En outre, il faut adapter la pratique concernant les amendes à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg. En l'occurrence, la commission d'experts qui sera constituée devra élaborer une loi fédérale sur le droit fiscal pénal et l'entraide internationale en matière d'affaires fiscales pénales.

    Le Conseil fédéral propose donc de transformer la motion en postulat.

Renseignements: Fritz Zaugg, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 74 22

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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