Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Les gros avantages hors salaire doivent également figurer dans le certificat de salaire

      Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a pour objectif
de réduire autant que possible la charge administrative, et
notamment celle des petites et moyennes entreprises (PME). Dans son
avis sur l'interpellation du conseiller national Jean-Claude Vaudroz
(PDC/GE), il souligne toutefois que cet objectif ne peut supplanter
les prescriptions légales qui imposent à l'employeur de déclarer les
prestations imposables qu'il verse à ses salariés. Il rappelle qu'il
incombe aux autorités fiscales, dans l'intérêt d'une imposition
uniforme et conforme à la loi, de s'enquérir des prestations en
nature et des avantages hors salaire par le moyen du certificat de
salaire.

    Dans son interpellation du 6 mai 2003, Jean-Claude Vaudroz a demandé au Conseil fédéral si le nouveau certificat de salaire n'engendrerait pas des charges administratives excessives pour les petites et moyennes entreprises (PME).

    Dans son avis, le Conseil fédéral relève que le passage de la taxation bisannuelle à la taxation annuelle a joué un rôle important dans l'amélioration de la clarté des certificats de salaire, notamment en permettant de réduire le nombre de champs à remplir. Il rappelle par ailleurs que l'objectif du gouvernement est toujours de réduire autant que possible la charge administrative des PME, mais souligne que cet objectif ne peut supplanter les prescriptions légales imposant à l'employeur de déclarer les prestations qu'il verse à ses salariés et les rendre en fait inopérantes. Ainsi, si les autorités fiscales constatent qu'une partie des employeurs versent largement des prestations en nature et des avantages hors salaire à la place d'une rémunération en espèces et utilisent l'attribution de ces avantages hors salaire comme des instruments de leur politique d'emploi et de salaire, elles sont tenues de s'enquérir de telles prestations par le moyen du certificat de salaire, dans l'intérêt d'une imposition uniforme et conforme à la loi.

    Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que le groupe de travail mixte constitué par la Conférence suisse des impôts (CSI) et les organisations faîtières de l'économie est parvenu à trouver une solution acceptable pour les deux parties, tant pour ce qui est de l'indication des avantages hors salaire que des indemnités pour frais. En outre, à la fin du mois de juillet 2003, la CSI a décidé de répondre à la demande des associations économiques et a renvoyé d'une année supplémentaire l'introduction du nouveau certificat de salaire. Ce nouveau certificat sera donc applicable facultativement à l'attestation des salaires 2005 et obligatoirement à celle des salaires 2006.

Renseignements: Erwin Aeschlimann, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 74 17

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